Marie-Lou Marcel
Question N° 76184 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 avril 2010
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les observations du syndicat des mineurs FO de Decazeville quant aux conséquences du décret 2009-1787 du 31 décembre 2009. La promulgation de ce décret a de lourdes conséquences tant pour les affiliés bénéficiant de l'application de l'article 2-2-B du décret 92-1354 du 24 décembre 1992 que pour le personnel gérant son application. L'organisation de la sécurité sociale dans les mines a été instaurée par décret du 27 novembre 1946. La suppression de l'article 2-2-B du décret 92-1354 du 24 décembre 1992 sanctionnera une population vieillissante et fragilisée (retraités et veuves). Cette suppression entraînera, pour les retraités mineurs de Decazeville, l'absence de prise en charge du forfait hébergement pour cure thermale. Cette mesure s'oppose à la gratuité des soins dont bénéficient les ressortissants du régime minier. Les retraités mineurs sollicitent l'abrogation du 2009-1787 du 31 décembre 2009. Elle lui demande de bien vouloir envisager un réexamen de la suppression de l'article 2-2-B du décret 92-1354 du 24 décembre 1992.
Réponse émise le 20 juillet 2010
Le décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009, qui a supprimé les dispositions de l'article 2 (2°, b) du décret du 24 décembre 1992, ne fait qu'aligner les droits des assurés du régime minier sur ceux de l'ensemble des Français sur un point particulier relatif à la prise en charge de certains frais d'ambulance, de transport et d'hébergement de cures thermales ainsi que de produits pharmaceutiques, habituellement non pris en charge par l'assurance maladie. Ces remboursements dérogatoires étaient hétérogènes d'une région à une autre, dépendant des décisions de prise en charge des caisses régionales du régime minier et avaient été maintenus de manière provisoire par le décret du 24 décembre 1992, soit pendant plus de 17 ans. Cette suppression ne remet pas en cause la gratuité des soins prévue depuis 1946 et à laquelle les affiliés du régime minier sont attachés. Toutes les prestations prises en charge par l'assurance maladie du régime général restent prises en charge à 100 % dans le régime minier, sans ticket modérateur. En outre, le régime minier est le seul régime spécial à ne pas appliquer les dispositifs de participation forfaitaire et de franchises médicales, respectivement instaurés par la loi du 13 août 2004 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Le décret du 31 décembre 2009 a été préparé en concertation avec les représentants du régime minier et soumis au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines du 16 septembre 2009. Ce décret conduit ainsi à ce que les affiliés du régime minier bénéficient désormais d'un taux de remboursement identique, quel que soit leur lieu de résidence ; il maintient une exonération des participations forfaitaires et des franchises médicales pourtant appliquées aux assurés de tous les autres régimes. Par ailleurs, il a été clairement indiqué que si des situations individuelles difficiles étaient identifiées en termes d'accès aux soins, certaines prestations pourraient être prises en charge par le fonds d'action sanitaire et sociale des caisses régionales minières. Afin d'évaluer précisément l'impact de cette modification réglementaire sur l'accès aux soins des affiliés du régime, notamment les plus modestes, et de faire le cas échéant des propositions, le Gouvernement a confié à M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, une mission d'évaluation dont les conclusions seront rendues prochainement à la ministre de la santé et des sports.
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