Marie-Lou Marcel
Question N° 84345 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 20 juillet 2010
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rôle de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme dans l'élaboration des lois. La CNCDH rappelle que la mission qui lui a été confiée implique qu'elle soit consultée préalablement au dépôt devant le Parlement des projets de lois qui relèvent de son mandat. La CNCDH est, le plus souvent, amenée à s'auto-saisir dans l'urgence de projets de loi déjà délibérés en conseil des ministres. La CNCDH demande à être saisie le plus en amont possible de la rédaction d'un avant-projet de loi ce qui s'est avéré dans le passé bien plus constructif et efficace. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur la saisine de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme à l'occasion de l'élaboration des lois.
Réponse
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