Marie-Lou Marcel
Question N° 77833 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 4 mai 2010
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la construction du nouveau centre de rétention (CRA) du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne). L'entrée en fonction de ce centre marque une nouvelle étape de ce que les associations de défense des droits des migrants ont qualifié, depuis 2004, d'industrialisation de la rétention. Comme pour le CRA de Vincennes, l'administration utilise la fiction de deux centres de rétention mitoyens pour contourner la réglementation qui limite à 140 places la capacité d'un centre de rétention. La construction envisagée de deux salles d'audiences à proximité immédiate du camp instituera une justice d'exception éloignée de tout regard de la société civile. Un centre de 240 places représente une moyenne de 40 arrivées par jour. Comme l'a montré la situation de Vincennes, ce type d'univers déshumanisé favorise, encore plus qu'ailleurs, le non-droit, les violences, les auto-mutilations et les tentatives de suicide. Les associations s'opposent à l'ouverture du futur centre de rétention du Mesnil-Amelot et dénoncent la criminalisation des migrants ainsi que l'internement administratif des étrangers. Elle lui demande de bien vouloir envisager de renoncer à l'internement administratif des étrangers.
Réponse émise le 1er juin 2010
Si deux centres de rétention ont été construits à proximité l'un de l'autre et par le même service (service des infrastructures de la gendarmerie), ils sont totalement distincts. Ils ont une adresse différente, le centre de rétention administrative n° 2 est situé au 6, rue de Paris, route départementale 401, 77990 Le Mesnil-Amelot, et le centre de rétention administrative n° 3 au 2, rue de Paris. Il y a, de surcroît, deux enceintes différentes. Dans leur fonctionnement, les deux centres seront autonomes : il y a deux chefs de centre, chacun des centres dispose d'un greffe, d'une infirmerie, d'un local pour les avocats, d'un local pour l'association chargée de l'assistance juridique, d'un local pour l'OFII et d'un local à bagages. En outre, chaque centre est divisé en 3 modules de 40 personnes, également isolés entre eux par une clôture. Chaque module dispose en propre d'un espace de détente et de promenade, d'un terrain de sport et d'un réfectoire. L'organisation de chaque centre est comparable à celle citée dans le rapport de la Cour des comptes pour le CRA de Vincennes (zones de vie de taille réduite autour d'une structure commune). Il est donc erroné de dire qu'un centre de 240 places va ouvrir prochainement. Un effort de conception a, au contraire, été consenti en privilégiant une architecture modulaire des unités de vie, et les normes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière d'équipements sont respectées. S'agissant des salles d'audience qui seront prochainement ouvertes à proximité - et non pas dans l'enceinte - des centres de rétention, outre que cette délocalisation des audiences permettra au juge des libertés de statuer publiquement, en application des dispositions de l'article L. 552-1 du CESEDA, le ministère de la justice, en donnant son accord à cette réalisation, contribue avec le ministère de l'immigration à éviter aux retenus, d'une part, des transports au tribunal de grande instance de Meaux, distant d'une trentaine de kilomètres et, d'autre part, des temps d'attente importants au tribunal.
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