Marie-Lou Marcel
Question N° 62642 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 3 novembre 2009
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inégalités entre filles et garçons scolarisés en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) dans l'accès aux internats de leurs lycées. En France, sur 16 académies, 3 412 places d'internats (36 %) sont proposées en CPGE aux filles contre 6 087 places pour les garçons (64 %). Certains lycées auraient même choisi de n'héberger que des garçons. Une étudiante discriminée en raison de son sexe est amenée à chercher parmi des logements moins nombreux, à coût plus élevé, plus distants, souvent tenus par des institutions religieuses (n'offrant pas aux filles les mêmes conditions de laïcité qu'aux garçons dans les internats des lycées publics). Ces inégalités d'accès au logement induisent des inégalités en termes d'éducation. Les temps de transports plus longs entre le domicile et le lieu d'étude sont pris sur le temps d'étude ou de repos, parfois limité en CPGE. Elles ne peuvent bénéficier des mêmes conditions de travail que les garçons : bibliothèque du lycée, travail en groupe, restauration, équipements sportifs. Les solutions alternatives actuellement proposées à ces filles, scolarisées dans des lycées dont l'internat est réservé aux garçons, sont discriminantes socialement et scolairement. Le collectif d'associations Ouvrons les portes ! (Paris montagne, Femmes et sciences, Femmes et mathématiques, Femmes ingénieurs) a décidé de saisir la HALDE pour que tous les internats de CPGE soient ouverts aux filles comme aux garçons. Aussi, elle lui demande de bien vouloir permettre que les places en internats de CPGE soient attribuées aux filles comme aux garçons.
Réponse émise le 29 juin 2010
Le ministère de l'éducation nationale a la volonté, au nom de l'égalité des chances, de développer l'offre de places d'internat à destination des filles scolarisées, notamment en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). Dans son allocution du 14 décembre 2009 relative aux priorités financées par le grand emprunt national, le Président de la République a annoncé la création de 20 000 places d'« internats d'excellence » destinées à accueillir des élèves de la 6e aux CPGE. Les « internats d'excellence » créés ou en cours de création répondent à l'exigence d'un accueil à parité des filles et des garçons. Ainsi, l'internat de Sourdun, ouvert en septembre 2009 dans l'académie de Créteil, accueille autant d'élèves des deux sexes. Onze « internats d'excellence » supplémentaires ouvriront à la rentrée 2010. Des places labellisées « internats d'excellence » ont également été ouvertes dans des internats existants. Depuis la rentrée 2009, 2 900 places ont été labellisées dans plus de 400 établissements scolaires publics. Ces places sont occupées à 50 % par des jeunes filles. Par ailleurs, dans le cadre d'une mission confiée à l'inspection générale de l'éducation nationale par le Premier ministre sur l'ouverture sociale des CPGE, il a été demandé que les questions de l'hébergement soient tout particulièrement étudiées, de manière à réduire les inégalités existantes devant l'accès à l'internat. Les réflexions en cours devraient déboucher sur des propositions d'ici à la fin de l'année, afin d'accroître les possibilités d'accueil en internat dans chaque académie. Ainsi, le volontarisme de l'État qui doit trouver un relais de la part des collectivités territoriales, compétentes en matière de construction et de rénovation des lycées, oeuvrer en faveur d'un développement de l'offre de places d'internat à destination des jeunes filles.
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