Marie-Lou Marcel
Question N° 75433 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 30 mars 2010
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'annonce faite, mercredi 15 septembre 2009, relative au développement du fret ferroviaire. Le Gouvernement envisagerait de faire passer la part des transports de marchandises alternatifs à la route de 14 % à 25 % d'ici à 2022. En effet, il est prévu que le Gouvernement consacre plus de 7 milliards d'euros pour ce développement. Or certains s'interrogent sur le mode de financement de ce projet. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sur quelle ligne budgétaire il compte imputer cette somme, afin que le projet de développer le fret ferroviaire ne reste pas à l'état de promesse.
Réponse émise le 22 juin 2010
Le Gouvernement a présenté, le 16 septembre 2009, un plan d'engagement national pour le fret ferroviaire. Ce programme de grande ampleur montre l'ambition et la détermination de l'État pour donner au fret ferroviaire un nouveau souffle. Il s'inscrit dans la droite ligne du Grenelle de l'environnement qui a fixé l'objectif de porter la part des transports alternatifs à la route de 14 % à 25 % à l'horizon 2022. Cet engagement national correspond à un investissement global en faveur du fret ferroviaire de plus de 7 Md d'ici à 2020. Ce programme, qui associe Réseau ferré de France (RFF) et les opérateurs ferroviaires, en particulier la SNCF, s'appuie sur 8 axes : assurer une montée en charge des autoroutes ferroviaires en France et créer un véritable réseau : multiplication par quatre des fréquences sur l'autoroute ferroviaire Perpignan-Luxembourg d'ici fin 2011 ; augmentation de 50 % des navettes de l'autoroute ferroviaire alpine d'ici 2011, mise en service de l'autoroute ferroviaire atlantique en 2011, aider massivement le développement du transport combiné. À cet effet, l'augmentation de 50 % de l'aide au transport combiné sera mise en oeuvre dès 2010, développer des opérateurs ferroviaires de proximité pour desservir les territoires et les zones portuaires avec des organisations légères et adaptées ; développer le fret ferroviaire express (en utilisant des lignes à grande vitesse en dehors des heures de pointe pour le transport de marchandises) ; créer un réseau orienté fret sur lequel le RFF offrira au fret une qualité de service accrue avec de premiers travaux de robustesse dès 2010 ; supprimer des goulets d'étranglement, notamment pour l'agglomération lyonnaise, l'agglomération dijonnaise et le tronçon Nîmes-Montpellier, principaux points de congestion du réseau ferré national ; améliorer la desserte ferroviaire des grands ports français, sources importantes de fret massifié ; moderniser la gestion des sillons en réduisant les temps de parcours, en respectant les horaires des trains de fret et en traitant le fret comme une priorité pour le RFF et améliorer le service proposé par le RFF aux transporteurs avec des accords de qualité et une garantie de régularité sur les autoroutes ferroviaires dès 2010. Les investissements envisagés portent essentiellement sur l'adaptation et l'amélioration de l'infrastructure mise à la disposition des entreprises ferroviaires pour un transport de marchandises plus performant. Le réseau orienté fret sera progressivement mis à niveau, par un investissement estimé à 1 500 M. Des travaux programmés pour les contournements de Nîmes-Montpellier et de l'agglomération lyonnaise, d'un montant d'environ 4 500 M, permettront de supprimer à moyen terme les goulets d'étranglement qui nuisent à l'écoulement des trafics de fret. Les investissements d'adaptation de l'infrastructure pour le développement de nouveaux services ferroviaires (autoroutes ferroviaires, fret à grande vitesse, opérateurs ferroviaires de proximité et mise en place de trains longs supérieurs à 750 mètres) sont estimés à 545 M. Enfin, le développement de l'intermodalité nécessite la modernisation ou la création de plateformes, pour un montant d'environ 530 M, notamment dans les ports afin d'améliorer fortement les transbordements mer-rail. Le financement apporté par l'État pour la mise en oeuvre de ce plan sera inscrit, pour l'essentiel, dans les prochains budgets de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). L'appui des collectivités territoriales sera recherché, grâce notamment aux contrats de projets État-région. Le soutien au transport combiné est, quant à lui, financé par le budget du programme « infrastructures et services de transports », dont le projet pour 2010 a d'ores et déjà pris en compte une enveloppe supplémentaire de 8 Mpar rapport à 2009. Le secrétaire d'État chargé des transports a installé, le 26 janvier 2010, le comité de suivi de cet engagement national pour le fret ferroviaire. Placé sous sa présidence et réunissant l'ensemble des parties prenantes, ce comité a pour mission de suivre l'avancement de la mise en oeuvre de ce programme d'actions.
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