Marie-Lou Marcel
Question N° 75378 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 mars 2010
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés récurrentes que rencontrent les services de soutien à domicile qui, par leur professionnalisation et la qualification de leurs personnels, assurent une réelle mission de service public. L'Union nationale de l'aide, des soins et des services à domicile (UNA) interpelle régulièrement les pouvoirs publics sur l'absence de prise en compte des services. Même si le secteur a connu de réelles avancées avec la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la création du diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS), les accords de branche, le problème central demeure celui du financement du secteur. Au plan national, de nombreuses structures adhérentes à l'UNA présentent des déficits d'exploitation très importants. Depuis 2009, 70 structures sont en grandes difficultés économiques et certaines se retrouvent en cessation de paiement, procédures de sauvegarde ou redressement judicaire. L'application de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a été contrariée par les mesures du plan 1 et 2 de développement des services à la personne. Les mécanismes d'attribution individuels de l'APA n'ont pas été articulés avec les dispositions réglementaires de fixation des tarifs des services. L'APA est insuffisante face aux besoins des populations. Les disparités territoriales s'aggravent. Le tarificateur « historique », la CNAV, maintient son taux unique dit de participation, imposé comme un plafond par convention, ce qui oblige les associations et services à effectuer des interventions à perte. Le président national de l'UNA demande la mise en place des états généraux du domicile. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de répondre durablement aux difficultés des services à domicile.
Réponse émise le 8 juin 2010
L'aide à domicile, et particulièrement la situation financière des services d'aide à domicile, est un sujet auquel le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a été sensible. Ce secteur est complexe car il fait appel à des financements publics variés, ceux des conseils généraux, des caisses de retraite, à des exonérations fiscales et sociales, et à des financements privés, ceux dus usagers. Les exonérations fiscales et sociales pour le secteur représentent par exemple à elles seules 6,6 MdEUR en 2009. Une table ronde sur le financement de l'aide à domicile a été organisée à la demande des ministres concernés par la direction générale de la cohésion sociale le 22 décembre 2009. Elle a permis de dresser un premier état des lieux des difficultés et des attentes du secteur. À la suite de cette table ronde, le ministre du travail a souhaité, avec Mme la secrétaire d'État chargée des aînés et Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, pouvoir lancer des travaux qui devront nous permettre de mieux appréhender l'origine des difficultés du secteur et de définir les améliorations susceptibles d'y remédier. À cet effet, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a signé, le 29 mars 2010, des lettres de mission à l'attention du directeur général de la cohésion sociale (DGCS) et du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La DGCS est ainsi chargée de l'animation d'un groupe de travail permettant d'établir un état des lieux territorialisé de l'offre de services d'aide à domicile. Cette « cartographie » a pour objectif de mieux appréhender les profils et les besoins des personnes aidées ainsi que de comparer les pratiques des départements en termes d'autorisation et de tarification. Nous devrions ainsi disposer d'un « observatoire » de ce secteur qui souffre d'un manque de données partagées, objectivées et disponibles pour tous. Ce groupe travaillera également sur l'efficience des structures, avec pour objectif de recenser et de proposer des solutions opérationnelles en termes de modernisation, de mutualisation et d'adaptation des services. La CNSA est, quant à elle, chargée d'animer un groupe de travail sur le contenu qualitatif des plans d'aides qui sont mis en place pour le maintien à domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées pour aboutir à des référentiels partagés entre les différents acteurs. Enfin, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique va saisir dans les prochains jours les trois inspections générales (IGAS, IGF et IGA) d'une mission large sur le financement et la tarification des services d'aide à domicile. Elle portera sur les facteurs déterminant les coûts des prestations, sur les règles de tarification, sur la solvabilisation des besoins et des plans d'aide par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) et sur les contrôles d'effectivité des dépenses publiques d'aide à domicile. L'ensemble de ces travaux devront être remis pour le 30 septembre 2010. D'ici là, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sera évidemment attentif aux difficultés signalées au plan local pour pouvoir y répondre au mieux.
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