Marie-Lou Marcel
Question N° 76062 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 avril 2010
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes manifestées par l'union départementale de l'Aveyron du personnel en retraite de la gendarmerie concernant les conclusions du rapport spécial du Sénat relatif à la mission « sécurité », dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010. En effet, ce rapport évoque le caractère redondant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) et de l'unité de la police nationale dénommée « recherche assistance intervention dissuasion » (RAID). Elle tient à souligner la capacité d'adaptation de la Gendarmerie à lutte contre toute forme de violence. La gendarmerie, avec le GIGN, est pionnière en matière de lutte contre le grand banditisme et le terrorisme. Avec l'IRCGN, elle possède un outil scientifique d'excellence capable de combattre la criminalité dans tous les domaines. Force militaire par excellence, la gendarmerie nationale intervient sur les opérations extérieures notamment en Afghanistan. Le personnel en retraite de la gendarmerie souligne que le rapporteur parlementaire condredit les promesses faites et réitérées par Gouvernement. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement face aux inquiétudes des gendarmes qui assurent, au quotidien, la sécurité des biens et des personnes.
Réponse émise le 1er juin 2010
L'élaboration de rapports par les commissions parlementaires s'inscrit dans une démarche régulière et naturelle de suivi des politiques publiques et d'information des assemblées. Les propositions formulées dans les conclusions de ces écrits relèvent uniquement de la libre appréciation du ou des rédacteurs. La loi du 3 août 2009, relative à la gendarmerie nationale organise le rattachement de cette institution au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Afin d'améliorer l'efficacité des forces de sécurité, de nombreuses actions de mutualisation dans les fonctions support et de coopération dans le domaine opérationnel entre la police et la gendarmerie ont été initiées, poursuivies et développées. Cette réforme majeure pour notre pays et nos concitoyens s'opère dans le strict respect de l'identité militaire de la gendarmerie, mais également de celui des équilibres entre les deux forces de sécurité intérieure. Il s'agit là de l'une des conditions nécessaires et indispensables à la réussite de cette réforme historique. En outre, le principe du maillage territorial est réaffirmé : il constitue en effet l'un des facteurs clés de succès de la gendarmerie et répond parfaitement aux attentes des Français en termes de proximité et de contact. De même, il n'est pas question de remettre en cause les missions exercées par la gendarmerie, notamment pour ce qui concerne la police judiciaire, le renseignement ou la police technique scientifique. La loi du 3 août 2009 confirme d'ailleurs clairement le périmètre des missions de la gendarmerie. L'objectif poursuivi par la réforme initiée est de tirer tout le bénéfice de l'existence de deux forces de sécurité distinctes et de leur rapprochement au sein d'un même ministère. Ce processus s'inscrit dans une démarche constante de complémentarité optimale et d'efficacité maximale, pour satisfaire l'intérêt général et assurer la sécurité partout et pour tous. La gendarmerie nationale conservera ainsi pleinement la place qui est la sienne au sein d'un dispositif de sécurité performant et efficient.
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