Marie-Lou Marcel
Question N° 79310 au Ministère du Travail
Question soumise le 25 mai 2010
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les droits de réversion des bénéficiaires des régimes complémentaires et spéciaux de retraite. L'article 31 de la loi du 21 août 2003 a prévu qu'aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l'attribution d'une pension de réversion. La réforme issue de la loi du 21 août 2003 et les décrets du 23 décembre 2004 ne concernent que la réversion versée par le régime de base des salariés. En effet, pour les salariés et pour les pensions liquidées après le 1° juillet 2004, la condition de non-remariage est supprimée, un droit de réversion peut désormais être attribué aux ex-conjoints même s'ils se remarient. Les anciennes conditions de non-remariage du conjoint survivant ou de l'ex-conjoint survivant ont été supprimées dans le régime général (salariés du secteur privé ou agents contractuels du public). Cependant, la condition de non-remariage demeure dans les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC, ainsi que dans des régimes spéciaux. Dans ces régimes, le remariage fait perdre la pension de réversion. Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a adopté, dans sa séance plénière du 17 décembre 2008, son rapport sur les droits familiaux et conjugaux en matière de retraite. Ce rapport évoque notamment plusieurs pistes d'évolution possibles de la réversion telles que la proratisation de la réversion en fonction de la durée de mariage ou encore le partage des droits entre conjoints. Dans le cadre de la réflexion sur l'évolution des avantages familiaux et conjugaux de retraite, la suppression de la condition de non-remariage du conjoint survivant ou de l'ex-conjoint survivant pourrait être envisagée pour les bénéficiaires des régimes complémentaires et des régimes spéciaux. Elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.