Marie-Lou Marcel
Question N° 43365 au Ministère du Logement
Question soumise le 3 mars 2009
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la prise en charge financière des travaux d'accessibilité réalisés dans l'habitation des personnes à mobilité réduite. Des personnes handicapées ayant perdu leur autonomie ont souvent besoin pour être maintenues à domicile que des travaux importants d'accessibilité soient effectués dans leur logement. Des subventions sont certes prévues à cet effet, mais il apparaît toutefois que le dispositif s'adresse exclusivement aux constructions anciennes. Par ailleurs, M. le député Gilles Carrez regrette dans son rapport n° 189 que « l'adaptation des logements pour les personnes handicapées et âgées ne fasse pas partie des missions premières de l'ANAH ». De plus, les conditions d'attribution d'aides personnelles au logement pour les accédants à la propriété ne permettent pas d'accompagner toutes les personnes à mobilité réduite. Alors que le montant total d'acquisition et de réfection d'un logement adapté est élevé, de nombreuses personnes, ne déclarant aucun revenu du travail, sont dans une grave situation financière liée au remboursement de leurs emprunts. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions face aux difficultés financières des personnes à mobilité réduite ne pouvant bénéficier d'aide au logement afin de les aider au remboursement des crédits bancaires contractés à cet effet.
Réponse émise le 29 juin 2010
La politique en faveur des personnes handicapées, âgées ou à mobilité réduite, a été portée au nombre des priorités nationales et reprise parmi les cinq missions prioritaires de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), dans la mesure où l'adaptation des logements favorise l'autonomie de ces personnes et accroît leurs possibilités d'aboutir à une réelle intégration sociale. L'Anah a vocation à financer les travaux concourant à l'accès au logement et au maintien à domicile des personnes qui, quels que soient leur âge et leur situation, rencontrent des difficultés dans ce domaine du fait de leur état de santé ou de leurs incapacités motrices ou physiques. Ces aides demeurent dans le cadre réglementaire de droit commun, et ne concernent en principe que les logements achevés depuis plus de quinze ans. Le règlement général de l'Agence prévoit toutefois une possibilité de dérogation à cette disposition, au cas par cas, lorsque les travaux envisagés tendent à réaliser l'adaptation des logements aux besoins spécifiques des personnes handicapées ou des personnes âgées. L'aide de l'Agence, attribuée quelle que soit la nature du handicap de la personne qui occupe le logement, peut être accordée sous certaines conditions aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et, exceptionnellement, aux locataires qui réalisent des travaux d'adaptation ou d'accessibilité. Elle peut atteindre 70 % au maximum, au lieu de 20 % à 50 %, pour le régime des aides de droit commun, d'un montant de travaux plafonné à 8 000 EUR. L'Anah peut également subventionner les syndicats de copropriétaires pour les travaux d'accessibilité des immeubles. Dans ce cas, l'aide est au maximum de 70 % d'un montant de travaux plafonné à 15 000 EUR, par accès à l'immeuble modifié et adapté. En outre, pour les propriétaires occupants, les plafonds de ressources pour le bénéfice de l'aide spécifique pour les travaux liés à l'adaptation au handicap sont majorés par rapport à ceux appliqués pour des travaux classiques. Enfin, les propriétaires bailleurs, ayant réalisé des travaux d'accessibilité ou d'adaptation du logement pour les personnes en situation de handicap avec l'aide de l'Anah, ne sont plus contraints désormais à satisfaire à l'obligation de réserver le logement à la location pendant neuf ans, en cas de départ du locataire handicapé avant ce terme. Ils restent toutefois soumis à cette obligation s'ils ont bénéficié à la fois d'une subvention pour des travaux d'amélioration ou de rénovation et d'une subvention concernant des travaux d'adaptation. Quant aux aides personnelles au logement, elles sont calculées à partir des revenus nets soumis à l'impôt sur le revenu. Toutefois, pour les accédants à la propriété, il est appliqué un plancher de ressources auquel il peut être dérogé, lorsque le bénéficiaire est confronté à certains évènements, tels qu'une maladie de longue durée ou une invalidité survenue postérieurement à la signature du contrat de prêt. Dans cette hypothèse l'aide au logement est portée au taux maximal.
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