Questions écrites de Marie-Françoise Pérol-Dumont

Thèmes : santé ; politique de la santé ; maladies psychiatriques. prise en charge

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le plan de sécurisation des hôpitaux psychiatriques et la réforme de l'hospitalisation d'office annoncés par le Président de la République le 2 décembre 2008. Ces réformes privilégient l'adoption de mesures sécuritaires au détriment d'un indispensable renforcement des moyens en personnels. Une telle évoluti...

Thèmes : aménagement du territoire ; délocalisations ; INSEE. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le devenir du système statistique public. Alors qu'un rapport parlementaire vient encore récemment de reconnaître la crédibilité et la qualité des travaux de la statistique publique, confirmant ainsi le constat dressé par le rapport de l'Inspection générale des finances sollicité en 2004 ...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse continue du prix des carburants induite par un niveau record du pétrole brut. Ces augmentations répétées, voire journalières, amènent de plus en plus d'automobilistes à renoncer à faire un plein d'essence et à opter pour un remplissage partiel afin de réduire l'impa...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la baisse des crédits accordés par l'État au Mouvement français pour le planning familial. La conséquence immédiate de cette mesure inscrite dans la loi de finances pour 2009 sera la disparition d'un tiers des associations départementales intervenant au plus près des publics concernés. U...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; catégorie C ; carrière

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la disparité de traitements des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C engendrée par les protocoles Jacob-Bertrand de janvier 2006 et le décret du 24 février 2006, modifié par le décret du 11 mai 2007. Alors que l'article 5 de ce décret permet la reprise d'anc...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; taxation. conséquences

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les incidences de la décision gouvernementale de taxer les complémentaires santé à hauteur d'un milliard d'euros. Destinée à alimenter le fonds de la couverture maladie universelle complémentaire, cette mesure va avoir des répercussions non négligeables sur les adhérents des mutuelles ...

Thèmes : travail ; travail le dimanche ; conséquences

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la déréglementation du travail dominical présentée par le Gouvernement comme une réponse apportée à la crise économique. Face aux vives réactions que suscite auprès des partenaires sociaux la proposition de loi visant à définir les dérogations...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique d'aménagement du territoire ; services publics locaux. missions. maintien

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et ses incidences sur le devenir des services publics de l'État de proximité. Pour l'heure, les réformes engagées, externalisation de missions et généralisation de fusions, suscitent la vive inquiétude d...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la diminution importante des aides accordées aux associations d'éducation populaire. L'amputation d'un quart de leurs moyens risque de mettre à mal ces associations dont le rôle est pourtant essentiel en termes d'éducation extrascolaire, d'initiation au civisme, de transmission des valeurs républicaines, socl...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés auxquelles sont confrontées les MDPH tant sur le plan humain que financier. Alors que dans les départements, les MDPH ont fait depuis leur création la preuve de leur utilité et de leur capacité de réaction face aux problèmes quotidiens des personnes handicapées, elles sem...

Thèmes : établissements de santé ; agences régionales de santé ; perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir de l'antenne territoriale de l'action sanitaire et sociale dans le département de la Haute-Vienne. En effet, la création des agences régionales de santé (ARS) et des directions régionales de la cohésion sociale (DRCS), annoncée pour le 1er janvier ...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la détérioration de la situation de l'enseignement agricole public. Confronté à une diminution constante de ses moyens de fonctionnement, cet enseignement doit faire face à la réduction des horaires des matières obligatoires et à une restriction de l'offre facultative, débouchant sur la suppression de nom...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; financement

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation du secours à personne. De nombreux conseils généraux, principaux financeurs des services d'incendie et de secours (SDIS), s'interrogent en effet sur l'évolution des interventions des sapeurs-pompiers et les dérives constatées ces dernières années. Ainsi, par exemple, les pompiers sont-ils sollicités, ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes posés par l'application de la loi du 21 décembre 2006 faisant obligation à tous les infirmiers de s'inscrire à un ordre professionnel et de payer la cotisation y afférente. Pour ceux qui ont fait le choix d'exercer leur activité professionnell...

Thèmes : éducation physique et sportive ; établissements ; CREPS. perspectives. Limousin

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des centres régionaux d'éducation populaire et sportive (CREPS). Lors de la présentation du dispositif de révision générale des politiques publiques relatif à l'administration "jeunesse, sports et vie associative", il a été mis en exergue la néce...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; EDVIGE. création. contenu

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'extension du fichage des citoyens via la mise en place du fichier "exploitation documentaire et valorisation de l'information générale" (EDVIGE). D'après le décret publié le 1er juillet dernier, ce nouveau fichier a, entre autres, pour mission de recenser toutes les...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; revenu de solidarité active. généralisation. financement

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interpelle M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur les interrogations que soulève l'annonce faite par le président de la République de procéder à la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) courant 2009. Alors que le coût de la mise en place de ce dispositif sur l'ensemble du territoire était chiffré entre 2 et 3 milliard...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux publics ; situation financière

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur l'aggravation de la situation financière des hôpitaux publics. En effet, il semble que le passage intégral en 2008 à la tarification à l'activité (T2A) fragilise davantage les trésoreries des hôpitaux dans la mesure où leurs coûts de fonctionnement réels demeurent supérieurs aux tarifs fixés par la moyenne nat...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; développement. pertinence

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le développement de l'énergie éolienne en France. Face aux projets d'implantation de champs éoliens, de nombreuses associations se constituent afin de relayer les craintes des habitants confrontés à cette perspective...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le projet de réforme du système de réversion des pensions de la fonction publique. Dans le cadre de ce projet, il serait envisagé, dans une approche similaire au régime général, de prendre en compte les ressources et l'âge des conjoints survivants pour procéder à l'augmentation du taux de réver...