Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 40790 au Ministère du Budget
Question soumise le 3 février 2009
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et ses incidences sur le devenir des services publics de l'État de proximité. Pour l'heure, les réformes engagées, externalisation de missions et généralisation de fusions, suscitent la vive inquiétude des agents de ces services ainsi que des élus locaux tant elles laissent planer de nombreuses interrogations quant au maintien des missions qu'ils assurent jusqu'à présent au niveau départemental. Ils redoutent, en effet, que certains aspects de la RGPP ne conduisent par exemple à déposséder la DDAE et la DDSV de leurs missions quotidiennes (protection de l'environnement, veille sanitaire, gestion forestière, gestion des crises alimentaires, développement de productions agricoles de qualité...), pourtant indispensables pour guider les élus dans leurs projets et qu'une telle restructuration pose problème pour gérer efficacement une nouvelle crise sanitaire. Elle lui demande de lui préciser comment il entend prendre en considération ces craintes.
Réponse émise le 31 mars 2009
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'agriculture et la pêche sur l'incidence de la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) sur le devenir des services publics de proximité de l'État et évoque l'inquiétude des agents à ce sujet des services concernés ainsi que des élus locaux. Les réformes en cours engagées par le ministère de l'agriculture et de la pêche dans le cadre de la RGPP sont importantes mais ne mettent pas en cause l'efficacité de son action. Au niveau départemental, les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche s'intégreront dans des directions départementales interministérielles. La direction départementale des territoires assumera notamment les missions de l'actuelle DDAF (ou DDEA lorsque la fusion de la direction départementale de l'équipement (DDE) et de la DDAF a déjà été réalisée). Et une deuxième direction départementale exercera, entre autres, les missions de l'actuelle DDSV : soit la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), soit la direction départementale de la protection des populations (DDPP). En aucune manière ces regroupements ne conduiront à réduire l'activité du ministère de l'agriculture et de la pêche dans le champ des politiques publiques prioritaires auxquelles appartiennent toutes les missions citées par l'honorable parlementaire. Elles seront préservées voire renforcées grâce aux synergies qui seront dégagées sur les fonctions support des nouvelles directions interministérielles ou aux redéploiements permis par le retrait progressif des DDAF et des DDE de l'ingénierie publique concurrentielle d'ici à fin 2011.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.