Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 38093 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 décembre 2008
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes posés par l'application de la loi du 21 décembre 2006 faisant obligation à tous les infirmiers de s'inscrire à un ordre professionnel et de payer la cotisation y afférente. Pour ceux qui ont fait le choix d'exercer leur activité professionnelle en qualité de salarié ou de fonctionnaire du secteur hospitalier, social ou médico-social, cette charge supplémentaire paraît injuste. Le très faible taux de participation des infirmiers au vote des conseillers ordinaux est d'ailleurs révélateur de leur désintérêt pour cette instance. En effet, les conditions d'exercice des salariés et fonctionnaires sont encadrées par des règles professionnelles, des statuts ou des conventions collectives, et ceux-ci ne ressentent pas le besoin de cadres disciplinaires ou déontologiques supplémentaires. De plus, contrairement aux professions libérales, le régime fiscal des salariés et fonctionnaires ne leur permet pas une déductibilité de la cotisation ordinale dans leur déclaration de revenu. Les infirmiers salariés, qui représentent 80 % de la profession, craignent que cette modification du code de la santé publique n'aboutisse à un désengagement des pouvoirs publics, et surtout à une modification des règles inscrites dans ce code en matière d'éthique ou de compétences. Par ailleurs, les employeurs sont théoriquement tenus de n'embaucher que des infirmiers à jour de leur inscription, exigence à laquelle il est impossible de répondre à l'heure actuelle. L'état du droit place donc les employeurs dans une situation très délicate. Enfin, l'ordre semble avoir des difficultés pour être écouté par le ministère de la santé au sujet des orientations de santé. Il paraît très paradoxal que le Gouvernement ne se donne pas le temps et les moyens d'écouter l'avis d'une instance ordinale que sa majorité parlementaire a voulu créer. Dans ce contexte, ces professionnels souhaitent que des adaptations à ces dispositions soient étudiées afin que les infirmiers salariés et fonctionnaires soient exonérés de l'obligation d'adhésion et de cotisation à l'ordre, comme le sont déjà les infirmiers du ministère de la défense, et que cette adhésion puisse se faire sur la base du volontariat. Aussi elle la remercie de lui préciser la suite que le Gouvernement entend réserver à cette requête.
Réponse émise le 24 février 2009
Instauré par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, l'ordre professionnel des infirmiers groupe obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Chargé d'une mission de service public, l'ordre assure la défense et la promotion de toute la profession infirmière quel que soit le mode d'exercice des professionnels. Véritable structure au service de la profession infirmière mais également des usagers, l'ordre dispose d'un champ d'action important. Il étudie notamment les projets ou questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la santé concernant l'exercice de la profession. Il participe également au suivi de la démographie infirmière. Il a en outre, en lien avec la Haute Autorité de santé (HAS), un rôle à jouer dans la définition des recommandations ainsi que dans l'évaluation des pratiques professionnelles. Il organise la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. Ainsi, les missions confiées à l'ordre national des infirmiers et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter afin d'assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de l'ensemble de la profession infirmière. Une cotisation ordinale fixée annuellement par le conseil national de l'ordre obligatoirement versée par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau de l'ordre, est prévue afin de permettre à l'ordre d'assumer son fonctionnement et de garantir son indépendance. Cette cotisation est ainsi un préalable indispensable à l'accomplissement effectif des missions confiées à l'ordre. Conscient des craintes liées au montant de la cotisation, le ministère chargé de la santé réfléchit à des solutions dont il discutera avec la présidente et le bureau, dont l'élection a eu lieu le 25 novembre 2008, afin que ce montant reste dans des limites raisonnables.
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