Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 24878 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 10 juin 2008
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interpelle M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur les interrogations que soulève l'annonce faite par le président de la République de procéder à la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) courant 2009. Alors que le coût de la mise en place de ce dispositif sur l'ensemble du territoire était chiffré entre 2 et 3 milliards d'euros, on vient d'apprendre que seule, une somme d'1 milliard ou 1,5 milliard serait débloquée et qu'elle serait complétée par un redéploiement partiel de la prime pour l'emploi. Il serait en conséquence demandé à près de 9 millions de foyers fiscaux disposant de bas salaires de renoncer à cette prime pour participer au financement du revenu des plus pauvres, les privant ainsi du supplément de pouvoir d'achat que leur procurait ce crédit d'impôt instauré en 2001 ! De plus, de nombreuses inquiétudes planent quant à une éventuelle mise à contribution des collectivités territoriales et notamment des départements qui doivent déjà faire face à de multiples désengagements et transferts de charges de l'État. Rappelant que nos concitoyens disposant de revenus modestes subissent de plein fouet la flambée des prix des produits de première nécessité, la hausse des loyers et de l'énergie ainsi que les franchises instaurées en matière de santé, elle lui demande quelles assurances il peut apporter face à de telles craintes.
Réponse émise le 24 février 2009
Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté remercie Mme la députée de sa demande de clarification sur le coût de la généralisation du RSA et ses modalités de financement. En premier lieu, il souhaite rappeler que le coût total de la nouvelle prestation avoisinera 10 milliards d'euros en année pleine. Ce coût total correspond, d'une part, au versement de la prestation à des bénéficiaires sans activité ni ressources, dans des conditions identiques aux actuels RMI et API, fusionnés dans le RSA. Il correspond, d'autre part, au service de la prestation à des nouveaux bénéficiaires en emploi ou en reprise d'emploi. Le surcoût brut de la réforme correspond au versement du RSA à environ 2 millions de nouveaux bénéficiaires, travailleurs pauvres et modestes ; il s'élève à 2,9 milliards d'euros. Le surcoût net de la réforme, qui correspond à l'effort nouveau à financer au bénéfice des plus modestes, s'élève à un montant inférieur, soit 1,5 milliard d'euros. Il tient en effet compte des économies associées à la réforme que sont : la suppression des dispositifs d'intéressement temporaires à la reprise d'activité des bénéficiaires du RMI et de l'API ; ces dispositifs sont remplacés par le RSA, qui est, lui, sans limite de durée sous un plafond de revenu ; l'articulation du RSA et de la PPE, puisque le RSA fonctionne, pour les ménages éligibles aux deux dispositifs (soit près de 1,4 million de bénéficiaires), comme un acompte de la prime due l'année suivante, selon un système de versement maximal entre l'un ou l'autre des dispositifs ; la réforme des droits connexes au statut de bénéficiaire du RMI qui permet de sortir d'une logique de statut pour passer à une logique de revenu. Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté tient à souligner que le surcoût net de la réforme est intégralement financé par la création d'une taxe additionnelle de 1,1 % aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, dont la recette est sanctuarisée dans un fonds spécialement dédié. Loin de priver les ménages modestes d'un supplément de pouvoir d'achat, le RSA leur garantira au contraire un supplément de 1,5 milliard en année pleine. Au total, cette réforme est donc bien financée par la solidarité nationale, sans peser sur les budgets départementaux. Le débat parlementaire relatif au projet de loi a permis en effet d'expliquer les modalités de compensation à l'euro de l'extension de la compétence d'insertion des conseils généraux en direction des anciens bénéficiaires de l'API. Le haut-commissaire rappelle enfin que, dans le cadre de la réforme, les départements tireront désormais un gain immédiat des reprises d'emploi des bénéficiaires du RSA : chaque euro gagné viendra en déduction de la part qu'ils financent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.