Questions écrites de Marie-Françoise Pérol-Dumont

Thèmes : État ; météorologie ; Météo France. restructuration. conséquences

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur le projet de restructuration de Météo France préparé dans le cadre du processus de révision générale des politiques publiques. Ce plan inquiète vivement les personnels de ce service public dans la mesure où il prévoit, sans aucune concertation préalable, la fermeture d'au moi...

Thèmes : famille ; divorce ; prestation compensatoire. réglementation

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dispositif des rentes viagères de prestation compensatoire. Antérieurement à la loi de juin 2000 sur le divorce, la prestation compensatoire a été essentiellement accordée sous forme de rente viagère par les juges. Conçue comme une dette forfaitaire par le législateur, elle est toutef...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des pharmaciens face à la demande pressante du secteur de la grande distribution d'obtenir l'autorisation de vendre des médicaments. Le régime en vigueur confie exclusivement la délivrance des médicaments aux officines, ces dernières faisant...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; effectifs de personnel

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annonce de suppressions massives de postes d'enseignants pour la rentrée scolaire 2008-2009. La loi de finances pour 2008 prévoit en effet de supprimer 11 200 postes dans l'éducation nationale, dont 8 800 dans les collèges et lycées à la rentrée de septembre prochain. Cette logique purement com...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; EDVIGE. création. contenu

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'extension du fichage des citoyens via la mise en place du fichier EDVIGE. Ce nouveau fichier a pour mission de recenser toutes les personnes considérées par un policier comme « susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ». Ainsi sous couvert de mener une polit...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; géographie. instruction civique

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le contenu des nouveaux programmes d'éducation civique et de géographie en cours de validation pour être mis en place en collège. Ceux-ci ne feraient plus référence aux lois de décentralisation et ne connaîtraient comme collectivités territoriales que les communes et les régions. La suppression de...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; pauvreté. accès aux soins

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'enquête publiée par l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé qui dresse un tableau de l'état de santé, des soins et de la protection sociale des Français. Chargé d'analyser l'évolution des comportements des consommateu...

Thèmes : recherche ; CNRS ; réforme. modalités

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme du centre national de la recherche scientifique (CNRS) annoncée le 21 mai dernier 2008, présentée au conseil scientifique le 9 juin et qui devait être avalisée par le conseil d'administration le 19 juin 2008. Par le biais de cette restructuration baptisée "Horizon...

Thèmes : assurances ; prêts ; discriminations fondées sur l'état de santé

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en oeuvre de la convention AERAS, qui permet de s'assurer et d'emprunter avec un risque aggravé de santé, signée en 2006 par les professionnels de la banque et de l'assurance, les associations de malades et de consommateurs et les pouvoirs publics. Cette convention a p...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des Réseaux d'aides spécialisées aux enfants en difficulté (RASED). En effet, la quasi absence de référence aux RASED dans le projet de réforme globale de l'école élémentaire inquiète fortement les rééducateurs de l'éducation nationale. Or, ces derniers tiennent à souligner que ce dispositif apport...

Thèmes : arts et spectacles ; spectacle vivant ; financement

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude des responsables du spectacle vivant vis-à-vis des financements accordés par l'État. Après avoir manifesté leur mécontentement face au budget alloué à l'expression culturelle pour 2008, ces derniers viennent d'apprendre que l'enveloppe supplémentaire d'un montant de 34,8 ...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet d'équiper 2 000 mairies en station de prise de vue et d'empreintes digitales, à l'occasion de la mise en place du passeport biométrique en 2009. La Confédération française de la photographie, dont font partie les professionnels de la photographie...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le surendettement des particuliers. Ce rapport, assorti de l'avis du Conseil économique et social, a été publié le 17 octobre 2007. Il dresse un constat alarmant sur l'endettement des ménages français. Alors qu'en 2003 le nombre de dossiers déposés auprès des commissions de su...

Thèmes : défense ; armée de terre ; garnisons. Limousin. restructuration. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre de la défense sur le redéploiement des unités de l'armée de terre. Un grand quotidien national de presse écrite, relayé par la presse locale, a fait état d'un document de travail interne du ministère de la défense dressant une liste des trente garnisons susceptibles d'être fermées dans le cadre de la future loi d'orientation militaire. P...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; chaînes publiques. réforme. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de suppression de la publicité sur les chaînes publiques de télévision, annoncé par le Président de la République lors de sa conférence de presse. Cette annonce suscite des réactions dans la mesure où, en amputant le budget annuel de France Télévisions de 30 à 40 %, elle con...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées travaillant en milieu ordinaire. En effet, la loi du 11 février 2005 ouvre la possibilité aux personnes titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) de cumuler cette prestation avec une activité professionnelle. Toutefois, l...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la carte judiciaire. À l'heure où un comité consultatif est en train de formuler des propositions de refonte, il serait regrettable que le processus de réorganisation engagé privilégie la fermeture de sites judiciaires au détriment de la répartition des c...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. organisation

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la compétence territoriale des centres 15. En effet, dans l'organisation sanitaire actuelle, lorsque des personnes confrontées à une urgence médicale composent le 15 elles voient leurs appels dirigés vers le centre 15 de leur département, qui fera intervenir les secours ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le dépistage et la prise en charge des jeunes autistes. Il semble en effet que l'hôpital de jour est inadapté pour ces enfants : rareté des prises en charge individuelles et manque de comportementalistes capables d'améliorer concrètement le quotidien d'un enfant aut...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; calcul. réforme. conséquences

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le projet de modification des règles de majoration des allocations familiales. Les associations familiales dénoncent à juste titre les incidences du décret qui prévoit l'instauration d'une majoration unique de ces allocations à l'âge de 14 ans car, contrairement aux récentes déclarations fa...