Questions écrites de Marie-Françoise Pérol-Dumont

Thèmes : famille ; familles monoparentales ; aides de l'État. bilan et perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'évolution des familles monoparentales en France. La diversification des trajectoires familiales a fragilisé les familles dites «monoparentales», particulièrement concernées par la pauvreté et la précarité de l'emploi et des conditions de vie. En 1982, un ménage sur dix était composé d'un ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les premières réactions que suscite la proposition de loi relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire. Ce texte, qui envisage de substituer un conseil d'administration à l'actuel Conseil d'école, inquiète d'autant plus les délégués départementaux de l'éducation natio...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'amputation des moyens accordés par l'État aux associations complémentaires de l'école publique. En effet, ces dernières ont été informées par courriers en date du 6 octobre 2008, d'une part, de la réduction de 25 % du financement des actions conventionnées pour 2008 et d'autre part, de la non-re...

Thèmes : postes ; La Poste ; statut. réforme. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les intentions du Gouvernement concernant le projet de modification du statut de la Poste, sa transformation en société anonyme et l'ouverture de son capital. En effet, sur ces questions, une très grande opération de communication a été lancée en juillet par le président de la Poste pour ras...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; permanence des soins. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la récente instruction ministérielle qui prévoit la réduction de 20 % du nombre de secteurs de garde médicale sur le territoire national ; le département de la Haute-Vienne pourrait ainsi passer de 32 secteurs à 12. Cette redistribution, en ne pre...

Thèmes : politique extérieure ; enseignement ; établissements français à l'étranger. financement

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la réforme des frais de scolarité des 400 établissements français implantés à l'étranger. À la demande du chef de l'État, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), assurant, sous la tutelle du Quai d'Orsay, le service public de l'enseignement hors de nos frontières,...

Thèmes : jeunes ; protection judiciaire ; financement

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le désengagement de l'État vis-à-vis de la politique menée en faveur des jeunes majeurs. Chargée de la prise en charge et de l'accompagnement éducatif des jeunes majeurs, la protection judiciaire de la jeunesse ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour exercer les missions qui l...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaiterait attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'hétérogénéité des tarifs des constats d'huissiers. Le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers mais le décret du 12 décembre 1996 établit une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 j...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les attentes exprimées par les personnes qui ne sont pas en mesure de travailler en raison d'un handicap ou d'une maladie invalidante, à l'occasion de leur manifestation nationale du 29 mars dernier. Alors que ces dernières avaient fondé beaucoup d'espoir dans les ...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des directeurs des instituts universitaires technologiques (IUT), quant aux incidences de la mise en oeuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités. Ces derniers craignent l'éclatement du réseau des IUT et s'inquiètent du devenir du d...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; programmes ; enseignement musical. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les perspectives d'avenir des Centres universitaires de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). Chargés de développer l'éducation artistique à l'école via l'intervention en classe de musiciens, ces centres ont su, en concertation avec les collectivités locales, les écoles de musique ou les cons...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités d'application du décret n° 2008-49 du 15 janvier 2008, instituant une aide exceptionnelle en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique pour le chauffage de leur habitation principale. En effet, pour compenser les ...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits d'enregistrement ; montant. petites parcelles

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les obstacles rencontrés par les vendeurs de terrains de petite superficie. Compte tenu de leur faible superficie, ces parcelles ne peuvent faire l'objet ni d'une cession à la SAFER ni d'échanges ; leurs propriétaires sont alors contraints de les céder à des particuliers. Or le montant des fra...

Thèmes : famille ; politique familiale ; perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les projets du Gouvernement en matière de politique familiale. Suite aux récentes annonces, les familles s'interrogent sur la volonté du Gouvernement de mettre en application la promesse faite par le Président de la République lors de la campagne des élections présidentielles "d'aider les ...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme annoncée visant, dès 2010, à imposer un master (bac + 5) et non plus une licence (bac + 3) pour devenir enseignant. Une telle mesure ne laisserait que peu de place à la formation professionnelle dans le cadre d'un master et menacerait l'existence même des IUFM. Ce...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le Premier ministre sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête ENNS réalisée conjointement par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et l'Institut national de veille sanitaire (InVS) a révélé que plus de...

Thèmes : établissements de santé ; agences régionales de santé ; création. modalités

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention deMme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les modalités de mise en place des agences régionales de santé. Créées dans le cadre de la réforme du système de santé, ces agences ont pour objectif de mettre en place un pilotage territorial unifié afin de mieux couvrir les besoins des Français et maîtrise...

Thèmes : transports ferroviaires ; accidents ; passages à niveau. lutte et prévention

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessité d'accélérer la sécurisation des passages à niveau, singulièrement ceux qui sont répertoriés comme préoccupants au regard de leur extrême dangerosité. Malgré les coûts que représentent ces aménagements (budget de 2 à 6 millions d'euros selon la configuration des lieux), la suppre...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. maladie de Kienböck

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnes atteintes de la maladie de Kienböck. Ces patients, qui supportent continuellement d'importantes douleurs au niveau du poignet, arrivent difficilement à accomplir certains gestes de la vie de tous les jours. Or, ils ne peuvent bénéficier d'aucun accompagnement particul...