Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 31517 au Ministère de la Justice
Question soumise le 30 septembre 2008
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le désengagement de l'État vis-à-vis de la politique menée en faveur des jeunes majeurs. Chargée de la prise en charge et de l'accompagnement éducatif des jeunes majeurs, la protection judiciaire de la jeunesse ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour exercer les missions qui lui sont dévolues. En effet, alors que les décrets de 1975 n'ont fait l'objet d'aucune révision, la PJJ procède depuis 2006 à une diminution importante du nombre de jeunes majeurs pris en charge et à une forte réduction des prix de journée ; à titre d'exemple, le budget 2008 de la protection judiciaire de la jeunesse consacré aux jeunes majeurs pour le département de la Haute-Vienne accuse une baisse de 43 % par rapport à l'année 2007. De telles économies traduisent bien la volonté de l'État de se décharger sur les collectivités territoriales et les associations et de privilégier l'adoption de mesures pénales sans accompagnement éducatif au détriment d'une politique de prévention. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend engager une concertation nationale, afin de délimiter les domaines d'intervention des acteurs concernés par la protection de la jeunesse.
Réponse émise le 6 janvier 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice souhaite communiquer à l'honorable parlementaire les éléments suivants sur le financement des mesures de protection judiciaire des jeunes majeurs en difficulté dans son département. L'aide sociale aux familles ne relève de la compétence judiciaire qu'à titre subsidiaire. Il appartient en premier lieu aux conseils généraux, conformément aux dispositions des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles de prendre les mesures d'aide en faveur des jeunes majeurs en difficulté. L'autorité judiciaire, pour sa part et en l'état du droit, n'a vocation qu'à titre exceptionnel à décider de mesures de protection à l'égard de jeunes majeurs. Il s'agit principalement de conduire à son terme la mesure d'assistance éducative mise en place judiciairement durant la minorité afin de permettre au jeune majeur de parvenir à l'autonomie dans de meilleures conditions. Enfin, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a pour objectif, dans le cadre de son nouveau projet stratégique national, de renforcer l'action de ses services auprès des mineurs les plus en difficulté et des mineurs délinquants, afin d'améliorer la qualité de leur prise en charge et d'assurer une exécution rapide des décisions judiciaires.
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