Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 26714 au Ministère des Transports
Question soumise le 1er juillet 2008
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessité d'accélérer la sécurisation des passages à niveau, singulièrement ceux qui sont répertoriés comme préoccupants au regard de leur extrême dangerosité. Malgré les coûts que représentent ces aménagements (budget de 2 à 6 millions d'euros selon la configuration des lieux), la suppression à terme des passages à niveau dont la dangerosité, combinée avec l'imprudence de conducteurs a causé de nombreux accidents mortels, doit être sérieusement envisagée. En 1938, on dénombrait en France 33 000 passages à niveau. Soixante-dix ans plus tard, il reste encore 18 000 passages à niveau publics actifs, dont 11 000 avec signalisation et barrières et plus de 350 considérés comme préoccupants et particulièrement accidentogènes. Chaque année, plus de 1 200 accidents ont lieu en France sur des passages à niveau et le dernier en date à Allinges en Haute-Savoie témoigne de l'urgence d'accélération de la sécurisation ou de suppression des passages à niveau. Afin de renforcer la sécurité du transport ferroviaire mais aussi routier, elle lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement, directement ou par le biais de réseau ferré de France, pour supprimer progressivement et rapidement les passages à niveau.
Réponse émise le 28 octobre 2008
Le réseau ferré national comporte aujourd'hui 14 651 passages à niveau pour automobiles. Le franchissement d'un passage à niveau par un véhicule routier n'est pas un acte de circulation anodin. Compte tenu de la différence des masses en cause, il est évident que tout franchissement routier d'une voie ferrée est par nature dangereux et nécessite que les conducteurs de véhicules et les gestionnaires de la voirie et du réseau ferré prennent, chacun en ce qui le concerne, des mesures spécifiques propre à garantir la sécurité. Les accidents de passages à niveau ont ces dernières années représenté entre 115 et 140 collisions et entraîné environ 40 morts annuels. L'accidentologie aux passages à niveau est cependant en diminution puisqu'on constate 115 collisions en 2007 contre 260 en 1988 et 38 morts en 2007 contre 70 en 1988. L'État, directement ou à travers Réseau ferré de France (RFF), subventionne les investissements pour supprimer les passages à niveau ou les améliorer. Le financement inscrit au budget de l'État initialement de 7,6 millions d'euros par an de 1998 à 2005 a été porté à 9,5 millions d'euros en 2006. En 2007, le montant de cette participation, transféré au budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), a été augmenté à 17,5 millions d'euros. Depuis 1998, près de 60 millions d'euros ont été ainsi consacrés, chaque année par les collectivités publiques à des opérations de suppression des passages à niveau ou d'amélioration de leur sécurité : pour 2008 l'objectif est d'engager un programme global de 106 millions d'euros dont 41,5 millions d'euros apportés par l'État et RFF. À la suite du dramatique accident survenu le 2 juin dernier au passage à niveau d'Allinges (Haute-Savoie), un rapport a été remis au Premier ministre le 26 juin dernier, analysant l'évolution de l'accidentologie sur les 14 651 passages à niveau pour automobiles et les 799 passages à niveau pour piétons et proposant un plan d'action pour en améliorer la sécurité. Ce plan d'action comporte 20 mesures orientées autour des quatre axes visant à poursuivre et développer l'information et la prise de conscience des conducteurs ; mobiliser les gestionnaires de voirie ; poursuivre et accélérer un programme systématique de traitement des passages à niveau et proscrire toute nouvelle création de passage à niveau sur des lignes ferroviaires ouvertes aux voyageurs. S'agissant des financements, les efforts de l'État seront fortement accrus : la participation globale de l'État et de RFF pourra être portée à 50 % du montant total d'aménagement des passages, comprenant à la fois les travaux sur la partie voirie et sur la partie ferroviaire.
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