Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 19452 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 mars 2008
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention deMme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les modalités de mise en place des agences régionales de santé. Créées dans le cadre de la réforme du système de santé, ces agences ont pour objectif de mettre en place un pilotage territorial unifié afin de mieux couvrir les besoins des Français et maîtriser les dépenses de santé. Or, les travaux préliminaires de construction de ces agences qui se sont engagés soulèvent de nombreuses interrogations auprès des représentants des assurés sociaux au sein des conseils d'administration quant à la place qui leur sera réservée. Rappelant que dès les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945, le rôle des représentants des usagers de santé a été légitimé, elle souhaiterait qu'elle lui précise de quelle façon ces derniers seront associés à la mise en place et à la constitution des agences régionales de santé.
Réponse émise le 4 novembre 2008
Le comité de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008 a décidé la création d'agences régionales de la santé (ARS) associant les services de l'État et de l'assurance maladie dans la gestion du système de santé au niveau régional. Cette réforme est indispensable. Notre pays est confronté à un triple défi : l'accroissement des pathologies chroniques et des situations de perte d'autonomie, le poids des dépenses de santé et leur augmentation constante, la persistance d'inégalités de santé au sein de la population. Pour répondre à ces défis, il faut pouvoir conduire nos stratégies en faveur de la santé en évitant de cloisonner nos approches. Cette cohérence mieux établie de l'action publique - État et assurance maladie ensemble - permettra d'accroître notre efficacité pour traiter un problème de santé en prenant en compte toutes ses dimensions. Elle permettra aussi, concomitamment, d'améliorer l'efficience globale de notre système de santé et ainsi de mieux maîtriser nos dépenses. Il ne s'agit donc en aucun cas, par la création des ARS, de remettre en cause les principes fondateurs de notre modèle de sécurité sociale : la solidarité et l'équité sur les territoires restent au coeur des préoccupations du Gouvernement et des objectifs qui seront assignés aux agences régionales de santé. De même, la création des ARS ne remet pas en cause le rôle fondamental de l'assurance maladie. Les ARS sont une union des forces de l'État et de l'assurance maladie. Ce n'est ni une étatisation de l'assurance maladie, ni une privatisation des services de l'État. L'objectif n'est pas de déposséder quelque institution que ce soit de sa culture et de ses savoir-faire. L'objectif est de rassembler nos forces dispersées aujourd'hui entre les services de l'État et ceux de l'assurance maladie. Les représentants des assurés sociaux, dans la continuité du modèle mis en place en 1945, ont pleinement leur place dans cette réforme. Le projet de loi prévoit ainsi leur association au conseil de surveillance des ARS, auprès duquel le directeur général devra rendre compte des résultats de l'action de l'agence. De même, ils seront membres de la conférence régionale de santé, chargée, par ses avis, de participer à la définition de la politique régionale de santé. Les partenaires sociaux prendront ainsi toute leur part au pilotage stratégique des agences et à la définition de la politique régionale de santé. Cette réforme ambitieuse, délicate, complexe, est conduite en concertation large avec les élus, les usagers, les professionnels de santé, les gestionnaires d'établissements et de services, les partenaires sociaux. La concertation se poursuit et se prolongera dans le cadre du débat parlementaire. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative souhaite qu'elle soit la plus étendue et la plus riche possible, tout en conservant l'objectif d'une mise en oeuvre des agences au 1er janvier 2010.
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