Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 24163 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 juin 2008
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités d'application du décret n° 2008-49 du 15 janvier 2008, instituant une aide exceptionnelle en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique pour le chauffage de leur habitation principale. En effet, pour compenser les effets de la hausse du prix du pétrole, le Gouvernement a estimé nécessaire de renouveler l'octroi de « l'aide à la cuve », attribuée à certains foyers depuis 2005. Pour en bénéficier, les ménages sollicitant ce soutien financier doivent être non imposables à l'impôt sur le revenu depuis 2005, se chauffer au fioul dans leur résidence principale, et avoir été livrés entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvier 2008. Or la période d'application ainsi retenue par le Gouvernement, au-delà du fait qu'elle est particulièrement restrictive, ne correspond pas même aux dates fixées en Europe pour marquer le début et la fin des saisons automnale et hivernale, qui s'étendent, pour rappel, de l'équinoxe de septembre à celle de mars. Ce faisant, de nombreux ménages se trouvent, de fait, exclus du bénéfice de cette aide gouvernementale. De plus, le champ d'application matériel de la mesure est lui-même restreint, puisqu'il n'est pas tenu compte du fait que si 29 % des ménages se chauffent effectivement au fioul domestique, le gaz naturel reste le combustible de chauffage le plus employé par les Français. Or, le prix de cette dernière énergie a, lui aussi, fortement augmenté, entraînant également de sérieuses difficultés financières pour les ménages à faibles revenus, sans qu'aucune « prime au tuyau » n'ait été décidée par le Gouvernement. Aussi, dans un contexte économique particulièrement difficile pour l'ensemble des Français, et en particulier pour les plus défavorisés, elle lui demande de lui indiquer de quelle manière elle entend étendre le champ d'application du décret n° 2008-49 du 15 janvier 2008, pour une réelle égalité de traitement entre tous les Français, quel que soit le combustible utilisé pour le chauffage de leur habitation.
Réponse émise le 2 décembre 2008
L'aide exceptionnelle de 150 euros, connue sous le nom de « prime à la cuve », est un dispositif de solidarité qui visait à éviter que les foyers les plus vulnérables ne renoncent à se chauffer convenablement au cours de l'hiver 2007-2008 pour des raisons de trésorerie liées à l'augmentation des prix à l'achat de fioul de chauffage. Cette aide est attribuée sous condition de ressource, ce qui justifie la production du dernier avis d'imposition. En revanche, il n'est pas nécessaire d'être non-imposable depuis 2005 pour être éligible au dispositif : seule la situation du dernier avis d'imposition est prise en compte. Cette aide était attribuée, pour la saison de chauffe 2007-2008, aux foyers ayant réalisé un achat de fioul domestique entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvier 2008. Le début de la période d'éligibilité correspondait à la décision du Gouvernement de reconduire la mesure. Il correspondait également à une accélération de la hausse des cours du fioul en fin d'année 2007. Ces critères d'éligibilité ont permis à près de 830 000 bénéficiaires de percevoir l'aide de 150 euros, pour un montant total avoisinant les 125 000 000 euros. Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2009 prévoit de reconduire et de renforcer cette aide pour la saison de chauffe 2008-2009 puisqu'elle est portée à 200 euros. En outre, la période d'éligibilité est élargie puisqu'elle court du 1er juillet 2008 au 31 mars 2009. Les conditions de ressources conditionnant le bénéfice de l'aide sont inchangées par rapport à l'exercice précédent. Ce dispositif apporte une réponse concrète aux ménages modestes, dont l'augmentation des charges de chauffage liée à la hausse des prix pétroliers a fortement pesé sur le pouvoir d'achat. En matière de gaz, il est nécessaire de rappeler que le Gouvernement a mis en place en août 2008 un tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel pour les ménages modestes. Cette aide forfaitaire peut atteindre 118 euros selon la composition du foyer et l'utilisation qu'il fait du gaz naturel.
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