Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 24246 au Ministère de la Famille
Question soumise le 3 juin 2008
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les projets du Gouvernement en matière de politique familiale. Suite aux récentes annonces, les familles s'interrogent sur la volonté du Gouvernement de mettre en application la promesse faite par le Président de la République lors de la campagne des élections présidentielles "d'aider les familles à chacune des étapes de leur existence". En effet, après la tentative de supprimer la prise en charge des "tarifs sociaux" de la carte "familles nombreuses" et l'instauration de la majoration unique des allocations familiales à l'âge de 14 ans, ces dernières s'inquiètent des atteintes qui sont ainsi portées à la politique familiale, d'autant qu'il est évoqué une modulation de l'allocation de rentrée scolaire. Alors que les évolutions démographiques mériteraient la mise en oeuvre d'une politique familiale ambitieuse, elle lui demande de lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 18 novembre 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur les conditions d'attributions de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) et plus particulièrement sur le mode de calcul de cette allocation. À compter de 2008, la déclaration de ressources par les allocataires aux caisses d'allocations familiales et aux caisses de mutualité sociale agricole est supprimée. Les caisses vont récupérer les données sur les ressources de leurs ressortissants communs auprès des services fiscaux. Cette mesure simplifie les démarches pour les usagers et allège les tâches des organismes. 2008 étant l'année de mise en oeuvre de la réforme, le calendrier des diverses procédures permettant le renouvellement des droits a du être modifié. Ainsi, les organismes ne pourront disposer des données fiscales qu'au cours du second semestre 2008. Le traditionnel renouvellement des droits a donc été reporté du 1er juillet 2008 au 1er janvier 2009, simultanément à la revalorisation des plafonds de ressources. Si leur situation familiale n'a pas changé, les bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire en 2007 ont perçu cette prestation en 2008, puisque la condition de ressources reste la même qu'en 2007. En effet, ce sont les ressources de l'année 2006 et le plafond fixé pour cette même année qui ont été pris en compte à la fois pour l'ARS due pour la rentrée 2008-2009. Pour apprécier le droit des primo-demandeurs, les organismes utiliseront également leurs ressources de l'année 2006. Il est indiqué que la réglementation ne s'applique pas brutalement lorsque des événements affectent la situation soit personnelle (décès du conjoint, divorce, maladie de longue durée) soit professionnelle (licenciement, chômage, retraite) des allocataires. Ces événements qualifiés « d'accident de vie », sont immédiatement pris en compte dans le calcul des prestations familiales, à condition, bien entendu que la modification survenue soit signalée à la caisse d'allocation familiales. Par ailleurs, dans les cas très marginaux où la diminution de revenu entre l'année de référence et l'année de perception n'est pas due à un « accident de la vie », les situations peuvent être traitées au cas par cas par les commissions de recours amiables des caisses d'allocations familiales.
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