Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 35236 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 11 novembre 2008
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la réforme des frais de scolarité des 400 établissements français implantés à l'étranger. À la demande du chef de l'État, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), assurant, sous la tutelle du Quai d'Orsay, le service public de l'enseignement hors de nos frontières, travaillerait à la mise en oeuvre de la gratuité de la scolarité pour tous les élèves, quels que soient les revenus de leurs parents. Actuellement, l'État ne prend en charge qu'une partie des frais de scolarisation pour un budget annuel de 350 millions d'euros. Une telle réforme, si elle était effectivement appliquée, serait inique et coûteuse pour les finances publiques. Parmi les 160 000 élèves qui fréquentent chaque année les établissements français de l'étranger, nombre d'entre eux sont issus de familles aisées qui ont les moyens d'acquitter les frais de scolarité demandés. La gratuité totale coûterait à l'État, et partant aux contribuables français, près de 780 millions d'euros chaque année. D'autres pistes de réformes, moins dispendieuses pour le budget de l'État et plus conformes à nos principes républicains d'égalité et de justice sociale, permettraient de favoriser l'accueil des enfants de familles modestes dans ces établissements ; l'État pourrait par exemple établir des partenariats privilégiés avec les entreprises dont les salariés sont amenés à s'expatrier afin qu'elles acceptent de participer au financement des frais d'écolage. Le système d'allocation de bourses qui existe déjà pourrait être étendu par une meilleure prise en compte du niveau de ressources des familles. Compte tenu de ces éléments, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en oeuvre une telle réforme. Dans l'affirmative, elle lui demande d'expliquer les raisons qui la motivent et de préciser le coût et les modalités de financement d'une telle mesure.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Décidée par le Président de la République, la mesure de prise en charge des frais de scolarité des élèves français à l'étranger est d'ores et déjà mise en application, avec un calendrier progressif : prise en charge des élèves de terminale sur l'année scolaire 2007/2008, puis prise en charge des élèves de première à compter de l'année 2008/2009, et enfin prise en charge des élèves de seconde à la rentrée scolaire 2009/2010. Ce dispositif mis en place par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) permet de prendre en charge la scolarité des seuls élèves qui ne sont pas pris en charge par ailleurs, notamment par les employeurs publics ou privés. Cette mesure ne remet aucunement en cause le système des bourses scolaires, qui continue à être appliqué et financé à l'identique. Des crédits supplémentaires ont en effet été dégagés pour financer la prise en charge (5 millions d'euros en 2007, 15 millions d'euros en 2008), en plus de l'enveloppe budgétaire réservée aux bourses scolaires (53 millions d'euros en 2008). Si la mesure présidentielle constitue une avancée déterminante pour la facilitation de l'accès des élèves français de l'étranger à notre système d'enseignement, et le maintien d'un lien ténu avec notre pays, cette réforme induit un impact fort sur l'équilibre général du dispositif d'enseignement français à l'étranger tel qu'il existait jusqu'à ce jour, et en particulier celui de l'AEFE. C'est pourquoi le ministre des affaires étrangères et européennes a souhaité qu'une réflexion de fond soit lancée sans tarder sur l'avenir de notre réseau scolaire à l'étranger, afin de définir dans les meilleures conditions ses possibilités d'évolution, et de permettre à l'AEFE, principal opérateur, de continuer à remplir les deux missions que la loi lui assigne, le service public d'éducation des élèves français de l'étranger et la contribution au rayonnement de la langue et de la culture française. Une commission de réflexion s'est à cet effet réunie de janvier à juillet 2008, rassemblant les différents acteurs concernés (communauté éducative, élus représentant les Français de l'étranger, représentants des parents d'élèves, représentants des entreprises françaises présentes à l'étranger). Ses analyses et recommandations ont été présentées à l'assemblée des Français de l'étranger et seront approfondies dans le cadre des états généraux de l'enseignement français à l'étranger qui ont été lancés par le ministre le 2 octobre 2008 et se tiendront dans le réseau diplomatique dans les prochains mois. Les éléments recueillis lors de ces états généraux permettront au ministère des affaires étrangères et européennes de définir les prochains plan d'orientation stratégique (POS) et contrat d'objectifs et de moyens (COM) qui seront assignés à l'AEFE dans le courant de l'année 2009. Dans l'immédiat, conformément aux décisions récentes du Président de la République, il est prévu de terminer la mise en place de la mesure de prise en charge des frais de scolarité par les classes de seconde en 2009/2010 et de ne pas l'étendre aux classes inférieures. Les deux années prochaines seraient mises à profit pour effectuer un premier bilan de la réforme.
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