Questions écrites de Marie-Françoise Pérol-Dumont

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : personnel ; inspecteurs des impôts. reclassement. modalités

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les incidences de l'application stricte du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de reclassement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. L'institution de ces nouvelles règles da...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les perspectives de revalorisation des pensions et retraites des retraités de la fonction publique. La perte du pouvoir d'achat des retraités s'amplifie au fil des mois, en raison du différentiel entre l'inflation qui touche les produits de consommation courante et...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les aides à l'installation des jeunes agriculteurs allouées par l'État. La dotation jeunes agriculteurs (DJA) et les prêts bonifiés MTS-JA sont considérés par ces derniers comme étant deux mesures économiques indispensables à leur installation car ils leur permettent, dès le départ, d'obtenir une tréso...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude grandissante des 1850 salariés des études d'avoués. Depuis l'annonce gouvernementale, en juin dernier, de supprimer dès le 1er janvier 2010 la profession d'avoué de seconde instance, les personnels des études d'avoués, qui sont en très grande majorité des femmes, re...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution en France du crédit à la consommation, à l'heure où de nombreuses enquêtes soulignent des situations de surendettement qui ne cessent d'augmenter dans notre pays, et dont les conséquences sont tout autant préjudiciables aux consommateurs, aux familles, qu'à la soci...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; festivals. financement

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'action du Gouvernement en faveur de la diversité culturelle et notamment l'aide apportée aux festivals spécialisés tel le festival international des francophonies en Limousin. Ce festival, qui a pour objectifs de promouvoir et de diffuser le théâtre francophone ainsi que de développer les échan...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France 3 ; missions de service public. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la récente présentation par la commission Copé du projet de nouvelle structure du groupe public France Télévisions. Le rapport qui doit être remis au Président de la République le 25 juin préconise notamment une réorganisation de France 3 autour de 7 régions au lieu de 13 actuellement afin de renfor...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; conditions d'attribution. ressources. réglementation

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités de calcul des allocations versées par la caisse d'allocations familiales (CAF). En effet, la CAF calcule les droits aux prestations d'après la déclaration de revenus faite au service des impôts. Mais ce calcul peut poser des d...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation faite aux masseurs-kinésithérapeutes salariés de s'inscrire à un ordre professionnel. Les masseurs-kinésithérapeutes, qui ont choisi d'exercer leur activité en tant que salariés du milieu hospitalier public ou privé, ne comprennent d'autant pas cette mesure que leurs conditions d'ex...

Thèmes : droit pénal ; instruction ; réforme. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'annonce relative à la suppression des juges d'instruction faite par le Président de la République le 7 janvier 2009, lors de l'audience de rentrée de la Cour de cassation. Ces derniers seraient remplacés par les juges de l'instruction, qui n'auraient plus à conduire les enquêtes, mais devraient vei...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie solaire ; piles de stockage photovoltaïques. performances. recyclage

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le développement de la technologie photovoltaïque et en particulier sur les piles photovoltaïques. Il semblerait que les piles actuelles présentent certains inconvénients tels qu'une baisse de rendement de 40 % au bout de 4 ans, ...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; fonctionnement. moyens

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des universités pluridisciplinaires en général et sur celui de l'université de Limoges en particulier. L'annonce de la suppression de 12 postes sur les 3 prochaines années, dont 6 dès 2009, conjuguée à une augmentation de budget en trompe-l'oeil, ne reposant que sur...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; tempête de 2009. Sud-ouest. conséquences. filière sylvicole

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la tempête Klaus qui a balayé le Sud-ouest de la France. Même si les dégâts sont en cours d'estimation, l'Office national des forêts a d'ores et déjà indiqué que le bilan devrait être identique à celui de la tempête de 1999, soit une perte de quatre ans de récolte. Cette prévision inquiète ...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; tarifs. opacité

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la complexité et l'opacité des tarifs grandes lignes de la SNCF. Les prix des billets réservés varient selon le moment où le billet est acheté, à la hausse comme la baisse, y compris pour les détenteurs d'une carte de réduction. S'il est certes compréhensible que les prix soient modulés, par...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude des représentants des radios associatives eu égard à leur financement. Dès 2008, la Confédération nationale des radios associatives avait émis de fortes réserves vis-à-vis de la suppression du dispositif alimentant le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) e...

Thèmes : santé ; endométriose ; prise en charge

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'endométriose, une maladie gynécologique chronique et douloureuse. Cette affection, qui touche 10 à 15 % des femmes en âge de procréer et près de la moitié des femmes infertiles, reste fort mal connue du grand public. Certes, l'un des problèmes de l'endométriose tient au fait qu'elle peut se ma...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; reste à charge. conséquences

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrés par un nombre croissant de nos concitoyens pour accéder aux soins. En effet, les soins médicaux sont de moins en moins bien remboursés : le ticket modérateur, la part non prise en charge par la sécurité sociale, est passé de 20 à 35 %, des franchises sur les médicament...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. statistiques. Haute-Vienne

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'endettement des ménages. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître le nombre de dossiers de surendettement déposés à la Banque de France en ce qui concerne le département de la Haute-Vienne.

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; suicides. lutte et prévention

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la progression inquiétante du nombre de suicides dans les prisons en 2008 et début 2009. Alors que depuis le commencement de l'année, on dénombre déjà une dizaine de suicides, il convient d'endiguer au plus vite cette vague dramatique qui met en exergue des conditions de détention de plu...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; réorganisation. modalités

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur à compter du 1er janvier dernier. Le rapprochement envisagé des 100 000 militaires avec les 120 000 policiers soulève le problème de la différence de statuts auxquels sont soumis ces différents ...