Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 49915 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 26 mai 2009
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les aides à l'installation des jeunes agriculteurs allouées par l'État. La dotation jeunes agriculteurs (DJA) et les prêts bonifiés MTS-JA sont considérés par ces derniers comme étant deux mesures économiques indispensables à leur installation car ils leur permettent, dès le départ, d'obtenir une trésorerie minimum et de financer de lourds investissements. Aussi, sont-ils très inquiets, eu égard à un projet de circulaire qui envisagerait de ne plus autoriser le recours aux prêts bonifiés pour l'achat de matériels d'occasion et de plafonner le financement du besoin en fonds de roulement. Aussi, lui demande-t-elle de bien vouloir prendre en compte les craintes émises par les représentants des jeunes agriculteurs et de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 30 juin 2009
S'agissant du matériel agricole finançable par un prêt MTS-JA, la règle retenue sur l'ensemble des dispositifs relevant du règlement de développement rural est la non-éligibilité du matériel acheté d'occasion. Cette décision se fonde sur l'article 55-1 du règlement CE n° 1974/2006 portant modalités d'application du règlement du Conseil. L'éligibilité du matériel d'occasion est certes réglementairement autorisée mais dans un cadre très restrictif qui le rend difficilement applicable en pratique. En effet, l'article 26-6 du règlement CE n° 1975/2006 portant modalités d'application du règlement du Conseil relatif aux procédures de contrôle, impose de vérifier l'absence de double financement par d'autres régimes communautaires ou nationaux et au cours d'autres périodes de programmation. Or ce type de contrôle, déjà complexe à mettre en oeuvre pour du matériel neuf compte tenu de la multiplicité de financeurs potentiels d'un équipement, est encore beaucoup plus difficile pour du matériel d'occasion qui a pu appartenir à plusieurs exploitants successifs de différentes régions, voire de pays différents. Ces contraintes particulières plaident pour exclure le matériel d'occasion des aides prévues dans le cadre du PDRH. Au delà de ce fondement réglementaire, l'acquisition d'un matériel neuf permet à l'exploitation de faire un saut technique et, ainsi, d'améliorer sa productivité et sa compétitivité tout en s'assurant que ce matériel bénéficie des dernières innovations technologiques pouvant être favorables à l'environnement. Le matériel d'occasion a donc été autorisé seulement dans le cadre de la reprise stricte du matériel du cédant par le jeune qui s'installe si, et seulement si, ce matériel reste compétitif. Il s'agit d'une mesure d'assouplissement prise par le ministère de l'agriculture et de la forêt afin de faciliter l'installation des jeunes agriculteurs. Concernant le besoin en fond de roulement (BFR), il existait en 2002 un plafond de 10 % du montant des prêts MTS-JA réalisés au cours de la première année, correspondant à un montant de 4 600 euros. Cette notion avait été abandonnée à partir de 2005 pour tous les jeunes s'installant à partir du 1er décembre 2004. À la suite d'un contrôle des comptes 2008 du CNASEA par la commission de certification des comptes des organismes payeurs (C3OP), il est apparu nécessaire de plafonner le BFR. En effet, la C3OP a pu démontrer qu'un fort pourcentage de prêts en première année d'installation utilisait de fait le montant total des droits à prêts pour le financement de BFR. Cette aide à la trésorerie ne pouvait pas faire l'objet d'un contrôle suffisant. Aussi, il a été décidé de fixer par arrêté un plafond de BFR en montant de subvention équivalente. Ce plafond, initialement envisagé à 10 %, a été finalement porté à 20 % après concertation avec les organisations professionnelles. L'arrêté fixant ce plafond a été publié au Journal officiel le 21 mai 2009.
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