Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 40707 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 janvier 2009
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur à compter du 1er janvier dernier. Le rapprochement envisagé des 100 000 militaires avec les 120 000 policiers soulève le problème de la différence de statuts auxquels sont soumis ces différents corps et pose la question de l'harmonisation des progressions de carrières. La mutualisation des moyens de ces deux forces de sécurité fait craindre également une remise en cause du système actuel de maillage de la gendarmerie qui est garanti par le statut militaire. Aussi, lui demande-t-elle de bien vouloir lui apporter, en l'attente de l'examen de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, des éclaircissements à ce sujet.
Réponse émise le 5 mai 2009
Le projet de loi relatif à la gendarmerie nationale, en cours d'examen par le Parlement, instaure le rattachement organique de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, en confortant son statut militaire et son ancrage au sein des forces armées. Le placement des deux forces de sécurité sous la responsabilité du ministre de l'intérieur permettra de renforcer la coopération entre la police et la gendarmerie et d'accroître encore l'efficacité de leur action au service de la protection des Français. Condition du succès de l'intégration de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, l'équilibre entre la police et la gendarmerie sera respectée. La gendarmerie nationale conservera une direction générale distincte et continuera d'exercer les missions que lui confie la loi. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est, en outre, très attaché au maintien d'une parité globale de traitement des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie, qui concerne notamment le déroulement des carrières, dans le respect des différences de statut. Il n'est pas question de renoncer au principe du maillage territorial, qui permet à la gendarmerie d'assurer la présence de l'État sur 95 % du territoire, en métropole et outre-mer. Le respect de ce principe n'exclut pas des ajustements locaux du dispositif de la gendarmerie, tels qu'ils ont toujours été effectués en fonction des évolutions de son environnement, qu'il s'agisse de la démographie ou des caractéristiques de la délinquance. Ces adaptations permettent d'offrir à l'ensemble de la population un service de sécurité adapté à ses besoins. En charge de la protection des Français et à l'écoute de leurs préoccupations, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a demandé à ses services que toute réorganisation du dispositif territorial de la gendarmerie fasse l'objet d'une concertation avec les élus concernés, sous l'égide des préfets de département.
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