Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 41348 au Ministère de la Justice
Question soumise le 10 février 2009
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'annonce relative à la suppression des juges d'instruction faite par le Président de la République le 7 janvier 2009, lors de l'audience de rentrée de la Cour de cassation. Ces derniers seraient remplacés par les juges de l'instruction, qui n'auraient plus à conduire les enquêtes, mais devraient veiller au respect de l'équilibre entre l'accusation et la défense. Même si la profession s'accorde à reconnaître la nécessité d'engager une réforme, elle fait part de son sentiment d'incompréhension par rapport à cette déclaration faite dans la précipitation et intervenant alors que la commission Léger, chargée de réfléchir sur une révision éventuelle de la procédure pénale, n'a rendu à ce jour aucun avis. De plus, elle s'inquiète du passage d'un système inquisitoire à un système accusatoire, considérant que le transfert de tous les pouvoirs d'enquête au procureur ne peut se réaliser dans de bonnes conditions que s'il est accompagné de la révision du statut du parquet et du renforcement des moyens de la défense. Face aux craintes de régression de l'état de droit que laisse planer ce projet, elle lui demande de lui apporter des éclaircissements à ce propos, en l'attente de son examen à l'Assemblée nationale.
Réponse émise le 2 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'elle a installé le 14 octobre 2008 un comité de réflexion sur la justice pénale présidé par monsieur Philippe Léger, ancien avocat général à la Cour de justice des communautés européennes. Ce comité, missionné par le Président de la République et le Premier ministre, doit réfléchir à une rénovation et une remise en cohérence du code pénal et du code de procédure pénale. Le 6 mars dernier, le comité a remis un rapport d'étape consacré exclusivement à la phase préparatoire au procès pénal. Il est proposé de réformer en profondeur cette phase en transformant le juge de l'instruction en un juge de l'enquête et des libertés, en créant un cadre d'enquête unique dirigée par le procureur de la République et en renforçant les droits des mis en cause et des victimes. Ainsi que l'a indiqué le comité dans la conclusion de son rapport, ces propositions ne tendent pas à mettre en place un système accusatoire de type anglo-saxon mais à développer le contradictoire tout au long de la phase d'enquête. Par ailleurs, le comité a considéré que le véritable contrepoids à l'extension des pouvoirs du procureur de la République résultait d'un nouvel équilibre de la procédure pénale reposant sur l'instauration d'un juge doté de larges prérogatives afin de contrôler l'action du parquet, le renforcement significatif des droits de la défense, l'accroissement des droits de la victime, et la suppression du secret de l'enquête. Il a ainsi estimé qu'il n'était en conséquence pas justifié de modifier le statut actuel du ministère public. Les travaux de ce comité se poursuivent, le rapport final devant être remis début juin 2009. La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à informer l'honorable parlementaire que les propositions de ce comité feront ensuite l'objet d'une large concertation en vue de l'élaboration d'un projet de texte. La garde des sceaux, ministre de la justice, souhaite que ce débat permette d'aboutir à une procédure pénale plus respectueuse des droits des mis en cause et des victimes, mais aussi plus simple et plus efficace.
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