Questions écrites de Marie-Françoise Pérol-Dumont

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; fournisseurs. pratiques abusives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences néfastes de l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie pour les particuliers. Les différents opérateurs, afin d'obtenir des parts de marché, emploient des techniques commerciales féroces et piègent ainsi les consommateurs les plus fragiles en leur fai...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant n...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des concours d'enseignants et sur les conséquences de la « mastérisation ». Le Président de la République a annoncé en juin dernier la modification en profondeur des conditions d'accès aux concours d'enseignant avec l'obtention préalable obligatoire d'un master II et l'intégration des p...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le nouveau dispositif de financements des raccordements que s'apprêtent à mettre en oeuvre certains gestionnaires du réseau de distribution publique d'électricité, dont ERDF, sur le territoire des communes où ils sont...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les vives inquiétudes ressenties par les associations en charge de l'organisation et du suivi des chantiers d'insertion. En effet, les acteurs regrettent le désengagement de l'État par des mesures compromettantes pour la mise en place et l...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; entreprises. accès au crédit

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés persistantes des TPE-PME pour obtenir des prêts bancaires. En dépit des engagements pris par le secteur bancaire en échange d'un soutien de l'État, 78 % de leurs dirigeants considèrent aujourd'hui encore être confrontés à un durcissement des conditions d'accès ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. taux de rémunération

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution du taux du livret A. Alors que le taux de rémunération de cette épargne populaire était encore à 4 % au mois d'août 2008, il ne cesse d'être révisé : abaissé à 1,75 % le 1er mai 2009 et au 1er août 2009 ramené à 1,25 %. Il s'agit là d'un taux jamais atteint par ce ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de l'extinction de la télévision analogique prévue au plus tard pour le 30 mars 2011. Un nombre important de foyers risque l'écran noir du jour au lendemain. Certains en raison de l'arrêt définitif de leur émetteur et d'autres plus difficiles a localiser car résidant e...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; pensions. revalorisation. statistiques

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont alerte M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des conjoints survivants de titulaires de pension militaire d'invalidité. Ceux d'entre eux, qui ont été obligés de se consacrer à leurs époux grands invalides de guerre, n'ont pu se constituer une retraite dans la mesure où le supplément de pension que leur octroie la majorat...

Thèmes : travail ; licenciement ; indemnités extra-légales. montant

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la disparité des indemnités dites "supralégales" de licenciement ou conventionnelles. En dépit d'un accord national conclu en 2008 entre les syndicats et le patronat, qui vise à améliorer le minimum octroyé aux travailleurs licenciés, on c...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. taux de rémunération

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution du taux du livret A. Alors que le taux de rémunération de cette épargne populaire était encore à 4 % au mois d'août dernier, il ne cesse d'être révisé pour être abaissé à 1,75 % dès le 1er mai ; il s'agit là d'un taux jamais atteint par ce produit d'épargne depuis sa création ...

Thèmes : justice ; maisons de justice ; financement

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement des maisons de justice et du droit. Dans son dernier rapport annuel, le Médiateur de la République souligne que "leur mission d'accès au droit est aujourd'hui largement fragilisée par les restrictions budgétaires, sauf lorsque les collectivités territoriales se sont résigné...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. financement

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions de la loi Robien de juillet 2003 rendant obligatoire la rénovation des ascenseurs. Cette mise aux normes semble indispensable pour renforcer la sécurité des ascenseurs domestiques existants, mais elle peut entraîner des travaux de modifications des c...

Thèmes : professions de santé ; psychologues ; revendications

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'importance de la dimension psychologique dans les missions des établissements de soins et de santé. Lors de l'étude du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires en commission mixte paritaire, la fédération française des psychologues et de...

Thèmes : traités et conventions ; accord de reconnaissance des diplômes avec le Vatican ; laïcité. respect

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret du 19 avril dernier portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur signé le 18 décembre 2008. Ainsi, en vertu de cet accord, les diplômes délivrés par les facultés catho...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut de l'auto-entrepreneur initié par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 qui suscite énormément de mécontentement, d'inquiétudes et d'interrogations au sein du monde artisanal. En instauran...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation très préoccupante des producteurs laitiers. Alors que les consommateurs constatent régulièrement une hausse des tarifs des produits laitiers, les producteurs sont non seulement confrontés à une chute de 30 % du prix du lait collecté, soit un niveau jamais atteint par le passé et largement en ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences dramatiques de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), intervenue le 1er janvier 2009 en application de l'article 132 de la loi de finances pour l'année 2008. D'un montant moyen de 982 euros mensuels, elle...

Thèmes : rapatriés ; indemnisation ; perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'indemnisation des rapatriés et sur l'éventualité d'une nouvelle loi pour mettre un terme définitif à ce dossier. Les réparations prévues dans les trois textes législatifs précédents sont à l'évidence insuffisantes et n'ont répondu que d'une manière incomplète à la nécessité d'indemniser les rapatriés. En effet,...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le numéro unique 39 49 mis en place pour les chômeurs à l'occasion de la fusion ANPE-Assedic. Ce numéro spécial, que doivent composer obligatoirement tous les demandeurs d'emploi pour être reçus au Pôle emploi, peut être facturé jusqu'à 3 euros les 5 minutes, selon les opérateurs. Dans le conte...