Questions écrites de Marie-Françoise Pérol-Dumont

Thèmes : agriculture ; prime herbagère agroenvironnementale ; maintien

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les contrats Prime herbagère agro environnementale (PHAE). En dépit des engagements pris par le Gouvernement à l'occasion du "bilan de santé de la PAC", le projet de loi de finances pour 2010 se limite à garantir les crédits pour les contrats en cours, laissant ainsi supposer qu'il n...

Thèmes : santé ; protection ; AFSSA et AFSSET. fusion

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la fusion annoncée de l'AFSSA et de l'AFSSET. Elle s'inquiète de savoir si cette fusion, à l'évidence effet collatéral de la RGPP, ne portera pas atteinte à la continuité des missions assurées par ces deux établissements. Aussi lui demande t-elle de bien vouloir l...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'explosion du nombre de demandeurs d'emploi, + 52 400, au mois d'octobre 2009. Cette progression est d'autant plus préoccupante qu'elle ne prend en compte ni les licenciés économiques bénéficiaires de conventions de reclassement ...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les résultats enregistrés par la SNCF au 1er semestre 2009. L'entreprise vient d'annoncer une perte semestrielle d'un montant de 496 millions d'euros ; cette dernière est imputée principalement à l'activité fret qui, outre le déficit chronique qu'elle connaît habituellement, a été confronté...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; TDF. restructuration. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de l'emploi à Télédiffusion de France. L'annonce par la direction de cette entreprise d'un plan de restructuration, qui doit aboutir à la suppression de 600 emplois, suscite la colère et l'incompréhension des 2 400 salariés. Ces derniers redoutent qu'à cette occasion des sect...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; personnel ; collaborateurs de cabinet. effectifs. coût

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interpelle M. le Premier ministre sur la forte progression du nombre de collaborateurs de cabinet des ministères ainsi que sur leurs rémunérations. D'après les éléments contenus dans la loi de finances pour 2010, les effectifs des cabinets ministériels ont augmenté de plus de 11 % et la rémunération des collaborateurs de plus de 56 %. Cette situation est pour le...

Thèmes : travail ; conditions de travail ; souffrance au travail. lutte et prévention

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les 24 suicides qui ont endeuillé France Télécom depuis février 2008. Ces drames révèlent un climat délétère qui inquiète l'opinion publique. Après la série noire affectant les constructeurs PSA et Renault, France Télécom doit à son tour af...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; aides de l'État. remboursement. politiques communautaires

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la demande faite aux producteurs de fruits et légumes français de rembourser les aides octroyées par l'État entre 1992 et 2002, au motif que la Commission européenne considère qu'elles constituaient une entrave à la libre concurrence et qu'elle brandit la menace de sanct...

Thèmes : famille ; politique familiale ; petite enfance. accueil

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place des « jardins d'éveil », structures chargées d'accueillir les enfants de deux à trois ans, annoncée en novembre 2008. Certes, le taux de scolarisation de ces enfants ne cesse de diminuer mais cette évolution résulte principalement du durcissement des conditions d'accueil des enfan...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; professeurs documentalistes ; rémunérations

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs documentalistes des lycées et des collèges. Alors qu'ils ont été recrutés par voie de CAPES et que la gestion de carrière est identique à celle des certifiés des autres disciplines, ces derniers ne peuvent prétendre à l'obtention d'heures supplémentaires rémunérées correspondant à le...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le Premier ministre sur la suppression du poste de défenseur des enfants dont les missions seraient diluées au sein d'un nouveau défenseur des droits. Ce projet gouvernemental est d'autant plus surprenant que le défenseur des enfants fait régulièrement la preuve de son utilité depuis sa création en 2000 en traitant les réclamations de 20 000 enfants...

Thèmes : politique économique ; pouvoir d'achat ; perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les faibles revalorisations du SMIC et des prestations sociales. En effet, au 1er juillet dernier, nous n'avons pu que constater une nouvelle fois que le "social" n'était d'évidence pas une priorité du Gouvernement et ce, en dépit de la crise que subissent de plein f...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; tarifs. fixation

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nouvelle hausse des tarifs de l'électricité que le Gouvernement vient d'autoriser, répondant ainsi à la demande du président-directeur général d'EDF de procéder à une augmentation afin de permettre à son groupe de poursuivre ses investissements. Qualifiée de "raisonnable" p...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; aides de l'État

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite alerter Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nouvelle augmentation du coût de la rentrée universitaire, évaluée à 3 % par rapport à 2008, selon les indicateurs de l'Observatoire de la vie étudiante. Cette progression serait induite non seulement par la hausse des frais d'inscription, de restauration et de la cotisation à...

Thèmes : droit pénal ; procédure pénale ; réforme. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suppression des juges d'instruction prônée par le comité de réflexion sur la justice pénale. Cette proposition, conforme à la commande du Président de la République, aurait pu répondre à une attente de nos concitoyens, si elle avait été accompagnée d'un...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; versement. calendrier

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par certains retraités en raison du délai de paiement de leur pension. Le versement de cette dernière, qui a lieu en principe le 9 de chaque mois, semble leur causer, en cette période de crise et de baisse continue de leur pouv...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la réforme en cours de préparation des avantages accordés, en matière de retraite, aux mères de famille, salariées du privé. Il semblerait que le Gouvernement ait pour projet de procéder à la modification des majorations de durée d'assuranc...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; travailleurs de la mine : politique à l'égard des retraités ; perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des retraités et veuves des mines. Alors que le candidat Nicolas Sarkozy s'était engagé en 2007, lors de la campagne des élections présidentielles, à "revoir le régime des mineurs afin de mettre un terme aux discriminations en...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; CMU. bénéficiaires

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées pour bénéficier de la couverture maladie universelle. Le dispositif actuel ne permet aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés d'accéder à cette couverture, le montant de l'AAH, même s'il n'excède pas les 670 €, étant jugé le ...