Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 58547 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 septembre 2009
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par certains retraités en raison du délai de paiement de leur pension. Le versement de cette dernière, qui a lieu en principe le 9 de chaque mois, semble leur causer, en cette période de crise et de baisse continue de leur pouvoir d'achat, de nombreux soucis financiers dans la mesure où ils ont une majorité de prélèvements automatiques qui s'effectue en début de mois. Alors qu'il avait été évoqué lors de la campagne des élections présidentielles par le candidat Monsieur Nicolas Sarkozy la nécessité de modifier le système actuel en versant les retraites le dernier jour du mois, elle lui demande quelle suite le Gouvernement entend réserver à cette évolution, semble-t-il attendue par une grande majorité.
Réponse émise le 1er décembre 2009
S'agissant des régimes de base, l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. S'agissant des régimes complémentaires de salariés du secteur privé assemblée générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et association des régimes de retraite complémentaire (ARRCO), les pensions, sont versées chaque trimestre « à terme à échoir », et non « à terme échu » ce qui est favorable aux intéressés, lesquels perçoivent à chaque échéance trois mois d'avance. La concertation menée dans le cadre de la préparation du « rendez-vous 2008 » sur les retraites a confirmé que les organisations de retraités n'étaient pas favorables à un changement sur ce point. En tout état de cause, la définition des règles applicables à ces régimes relève des partenaires sociaux, qui les fixent par voie d'accord national.
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