Questions écrites de Marie-Françoise Pérol-Dumont

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conditions de restitution du dépôt de garantie. Selon une étude menée par CLCV, le dépôt n'est pas restitué dans le délai légal de deux mois dans un tiers des cas, et les locataires ne sont jamais indemnisés de ces retards, ou alors de manière dérisoire (selon le taux d'in...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les incidences pour les PME de la politique d'achat menée actuellement par l'État. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le gouvernement, en vue de rationaliser la com...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'hospitalisation ; traitements anticancéreux. prise en charge

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la restriction de l'accès aux traitements du cancer. En ne permettant plus aux établissements de santé de se faire rembourser cinq médicaments anticancéreux utilisés quotidiennement, le décret du 19 février dernier produit des incidences néfastes tant pour les patients, qui ne disposent désormais plus d'un ...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; remplacement

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le non-remplacement des enseignants absents. Alors que les suppressions de postes engagées depuis 2007 (40 000 en deux ans) et le non-renouvellement des départs à la retraite pèsent lourdement sur les conditions d'enseignement, le Gouvernement prévoit de surcroît de ne pas remplacer les enseignant...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; HALDE ; suppression. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde). Cette autorité indépendante chargée de lutter contre les discriminations liées à la couleur de la peau, l'origine sociale, l'âge, le sexe ou encore les opinions religieuses, a enregistré depuis 2004 un nombre de revendications significative...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; forfait hospitalier ; hausse. conséquences

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'augmentation du forfait hospitalier de 16 à 18 euros au 1er janvier 2010. Le reste à charge vient s'ajouter à une paupérisation des plus modestes qui ne disposent pas de protection complémentaire, et aggraver les inégalités sociales et territoriales. De plus, cette augmentation du forfait jour...

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; vacataires ; statut

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la précarité grandissante des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche. Selon une enquête présentée par les syndicats de l'enseignement supérieur et de la recherche, près d'un quart des effectifs du secteur sont en situation de précarité avec de mauvaises co...

Thèmes : sports ; karaté ; fédération française. fonctionnement

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les craintes exprimées par de nombreux clubs de karaté vis-à-vis de la situation préoccupante de la fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA). Ces derniers s'inquiètent non seulement de la comparution devant le tribunal correctionnel de Paris de hauts dirigeants...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; équilibre alimentaire. promotion

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le comportement alimentaire déséquilibré des étudiants. Ceux-ci sont souvent enclins à ne pas faire de repas complets, pressés par leurs horaires de cours ou un budget limité qui ne leur permet pas d'avoir une alimentation équilibrée à base de fruits et légumes. Selon une ét...

Thèmes : finances publiques ; déficits publics ; réduction. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la stagnation manifeste du PIB français soit une augmentation de + 0,1 % le dernier trimestre. Contrairement aux affirmations du Gouvernement, notre pays n'est pas sorti de la crise ni de la récession mais perdure dans son enlisement économique. Le Gouvernement persiste malgré...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation préoccupante des producteurs de lait. Depuis l'accord interprofessionnel du 3 juin 2009, le prix du lait est fixé dans chaque département par concertation entre les différents partenaires. Cependant, il s'avère que certaines entreprises privées refusent d'app...

Thèmes : chômage : indemnisation ; maintien ; chômeurs en fin de droits

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le sort de près d'un million de chômeurs en fin de droits en 2010. Selon une note de Pôle emploi, d'ici la fin de l'année 2010, un million de chômeurs auront épuisé leurs droits à indemnisation. Les syndicats tirent la sonnette d'...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; affections de longue durée. prise en charge

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude des malades atteints de cancer suite aux dernières mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. En effet, l'article 29 du PLFSS pour 2010 s'avère être dangereux et incohérent en matière de santé publique. Il vi...

Thèmes : travail ; droit du travail ; congés pour évènement familial. conclusion d'un PACS

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les disparités existantes entre pacsés, fonctionnaires ou non, en termes de congés parentaux. Le pacte civil de solidarité (PACS) connaît un large succès auprès de nos concitoyens, avec un PACS pour deux mariages - plus d'un million signés ...

Thèmes : logement ; habitat insalubre ; lutte et prévention

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la dégradation des conditions de logement. Un nombre de plus en plus important de familles n'arrivent plus à se loger décemment, et sont contraintes à vivre dans des endroits insalubres voire des garages. Selon le rapport annuel 2010 de la fondation Abbé-Pierre, la France comp...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les actuels barèmes de majoration de grade pour le calcul des pensions militaires d'invalidité, fixés par le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956. Force est de constater qu'il existe un décalage défavorable des indices afférents aux pensions militaires d'invalidité des caporaux-chefs, sous-officiers, aspira...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; professeurs documentalistes ; rémunérations

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation budgétaire des professeurs documentalistes. Ceux-ci ont certes bénéficié d'une revalorisation du montant de leur rémunération horaire de l'accompagnement éducatif suite à l'arrêté et au décret n° 2009-81 du 21 janvier 2009 mais ils constatent la persistance de nombreuses disparités. D...

Thèmes : travail ; SMIC ; revalorisation

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la décision du Gouvernement de maintenir le SMIC à son taux actuel. En effet, le Gouvernement vient de décider une quasi-stagnation du SMIC, avec un petit + 0,5 % au 1er janvier correspondant au strict minimum légal, soit une hausse du sala...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; compensation

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la "contribution climat énergie", dite taxe carbone. Cette contribution aurait pour objectif principal de lutter contre le réchauffement climatique en incitant les Français à réduir...

Thèmes : ésotérisme ; sectes ; rapport. propositions

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dérives sectaires. Les organisations considérées en France comme des sectes investissent le secteur de la psychothérapie et, plus largement, la santé, estime une mission interministérielle dans son rapport annuel. La Mission interministérielle de lutte...