Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 58419 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 15 septembre 2009
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la "contribution climat énergie", dite taxe carbone. Cette contribution aurait pour objectif principal de lutter contre le réchauffement climatique en incitant les Français à réduire leurs consommations d'énergie et à adopter des modes de vie plus respectueux de l'environnement, via la taxation des émissions de gaz à effet de serre. Même si on ne peut qu'adhérer à un tel concept, les modalités d'application qui nous sont proposées laissent planer de nombreuses interrogations et font craindre que les ménages ne deviennent les principaux contributeurs. En effet, en instaurant, dès 2010, une taxe de 32 euros sur chaque tonne de CO2 émise par la combustion d'énergies fossiles (pétrole, gaz, charbon...) dans les secteurs du transport et de l'habitat, qui plus est augmentera chaque année de 5 % jusqu'en 2030, c'est bien la facture énergétique des ménages qui va s'alourdir. Certes, ce prélèvement obligatoire supplémentaire, estimé à 160 euros en moyenne par ménage, variera entre 78 et 344 euros selon la configuration du foyer mais pénalisera prioritairement nos concitoyens géographiquement contraints à l'usage d'un véhicule et utilisant les modes de chauffage traditionnels. Elle lui demande, en conséquence, de lui apporter des précisions sur les mesures redistributives qui accompagneront cette nouvelle contribution, l'affectation des 9 milliards d'euros qu'elle devrait rapporter ainsi que sur la place de l'électricité dans ce dispositif.
Réponse émise le 18 mai 2010
La France s'est fixée un objectif de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050 dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Cet objectif est partagé par tous les pays de l'Union européenne, qui se sont engagés dans le cadre du paquet énergie climat adopté en décembre 2008 lors de la présidence française de l'Union européenne. La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dans son article 2 voté à l'unanimité par le Parlement, prévoit que l'État étudiera la création d'une contribution carbone ayant pour objet d'intégrer les effets des émissions de gaz à effet de serre dans les systèmes de prix. Dans sa déclaration à l'issue du conseil des ministres du 24 mars 2010, le Président de la République a confirmé sa volonté de mettre en oeuvre une contribution carbone, dans un cadre européen, pour préparer l'avenir en donnant un prix au carbone tout en préservant la compétitivité de nos entreprises. C'est pourquoi le Gouvernement demandera à la Commission européenne de présenter son nouveau projet de directive sur la taxation de l'énergie, comme prévu avant juin 2010, en vue d'une harmonisation des dispositifs de fiscalité écologique dans l'Union européenne. Par ailleurs, le développement de la fiscalité environnementale se poursuit : en deux ans, 70 mesures ont été votées par le Parlement, accompagnant et stimulant la formidable mutation environnementale de notre société et de notre économie. Cette mutation, au-delà de l'impératif climatique, permettra aux entreprises françaises d'être au rendez-vous de la compétitivité, au regard de la nécessaire évolution des prix des matières premières, de l'énergie et des enjeux de l'économie décarbonée.
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