Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 76246 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 13 avril 2010
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation préoccupante des producteurs de lait. Depuis l'accord interprofessionnel du 3 juin 2009, le prix du lait est fixé dans chaque département par concertation entre les différents partenaires. Cependant, il s'avère que certaines entreprises privées refusent d'appliquer les termes de cet accord, le prix du lait n'étant pas revalorisé alors même que l'année 2009 a vu les revenus des producteurs laitiers diminuer de 54%. Elle demande donc au Gouvernement de préciser les mesures qu'il entend prendre afin de garantir l'application de l'accord interprofessionnel et permettre aux producteurs d'envisager leur futur plus sereinement.
Réponse émise le 1er juin 2010
Depuis le 1er janvier 2010, le prix du lait est en hausse par rapport à l'an dernier grâce aux mesures prises par le Gouvernement et aux mesures communautaires demandées et obtenues par la France. Le 30 mars 2010, l'interprofession s'est engagée à définir, avant le 31 mai prochain, de nouveaux indices d'évolution de marché. Pour être utiles à l'analyse, ces indices devront prendre en compte les écarts de compétitivité avec l'Allemagne et les coûts de production des producteurs français. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, préparée avec l'ensemble des acteurs du monde agricole, a pour objectif de stabiliser le revenu des agriculteurs, notamment grâce à des contrats écrits, et de renforcer les interprofessions. Les relations commerciales entre les agriculteurs et leurs acheteurs seront également rééquilibrées par le renforcement notamment du rôle de l'Observatoire des prix et des marges. Par ailleurs, l'attention du commissaire européen chargé de la concurrence, M. Joaquin Almunia, a été appelée sur l'absolue nécessité d'adapter le droit de la concurrence européen afin de renforcer le poids des producteurs laitiers face aux industriels et aux distributeurs. À l'échelle européenne, l'avenir de la politique agricole commune (PAC) fait l'objet d'une grande vigilance. Le 10 décembre 2010, l'appel de Paris a été lancé pour une politique agricole et alimentaire commune forte, avec vingt et un autres États membres favorables à une nouvelle régulation des marchés agricoles. Les axes politiques visent à aider les agriculteurs à mieux faire face à la volatilité du marché, à construire des stratégies économiques au sein des filières de production, ainsi qu'à garantir une régulation à l'échelle européenne qui permette de stabiliser les prix et les revenus des agriculteurs. L'Espagne, qui assume la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne depuis le 1er janvier 2010, a repris à son compte cette dynamique et poursuit la réflexion sur l'avenir de la PAC.
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