Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 74986 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 30 mars 2010
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde). Cette autorité indépendante chargée de lutter contre les discriminations liées à la couleur de la peau, l'origine sociale, l'âge, le sexe ou encore les opinions religieuses, a enregistré depuis 2004 un nombre de revendications significatives (10 000 en 2009), et a contribué à faire évoluer la jurisprudence et les pratiques. Cependant, la Halde est menacée de disparaître, absorbée par le « Défenseur des droits », issu de la réforme constitutionnelle de 2008, alors même que la Haute autorité a réussi à témoigner de son efficacité et de son rôle prépondérant dans la lutte contre les discriminations. Sa perte d'indépendance ne pourra qu'être préjudiciable à son efficacité. Aussi lui demande-t-elle de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 15 juin 2010
Selon les termes mêmes de l'article 71-1 de la Constitution, le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations publiques, nationales ou locales, ainsi que par tout organisme à l'égard duquel le législateur organique lui attribue des compétences. La création du Défenseur des droits voulue par le constituant représente une avancée considérable en matière de protection des droits et libertés car son statut constitutionnel lui confère une autorité morale renforcée. Il jouira de moyens d'action et d'investigation accrus et d'une compétence élargie, qui lui permettra en particulier de connaître des agissements des personnes susceptibles de porter atteinte au droit à l'égalité de traitement sans discrimination injustifiée. Dans ses projets de loi organique et ordinaire, le Gouvernement n'a pas confié les missions dévolues à la HALDE au Défenseur des droits mais a prévu qu'il sera associé, à sa demande, aux travaux de cette autorité. Toutefois, l'inclusion des compétences de la HALDE dans le champ d'intervention du Défenseur des droits correspond à l'une des préconisations formulées par le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Édouard Balladur. En effet, la logique de cette création est de regrouper dans cette entité les institutions diverses qui s'occupent des droits et libertés, en vue d'éviter les chevauchements de compétence pouvant exister entre différentes autorités administratives indépendantes. Lors des débats parlementaires, le Gouvernement examinera avec attention toute proposition tendant à élargir les compétences du Défenseur des droits et veillera à ce qu'il n'en résulte aucun recul dans la protection des droits et libertés des citoyens.
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