Questions écrites de Marie-Françoise Pérol-Dumont

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; financement

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme du système d'aide juridictionnelle envisagée par le Gouvernement et plus particulièrement sur la mise en place d'un "ticket modérateur" en matière de justice pour les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle. L'aide juridiction...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; réorganisation. modalités

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réduction constante des effectifs de la police nationale et de la gendarmerie. Alors que déjà 9 000 emplois ont été supprimés depuis 2007, il serait prévu la suppression de 3 500 postes supplémentaires dans la police nationale pour les trois prochaines a...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; coût. compensation financière

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de financement des municipalités dans l'organisation du service minimum d'accueil. En effet, il est difficile d'évaluer a priori le nombre d'élèves accueillis dans le cadre de ce service. Les municipalités sont donc conduites à prévoir un encadrement qui peut parfois excéder lar...

Thèmes : emploi ; chômage ; jeunes. lutte et prévention

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont alerte M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la forte progression du chômage des jeunes. En effet, ces derniers sont particulièrement touchés par la crise économique, le nombre de jeunes en recherche d'emploi ayant augmenté de 25 % en un an au niveau national et de plus de 32 % en Limousin. Au-delà de la commission, qui vient d'être mise en place et que...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. opacité

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la forte progression des tarifs des péages autoroutiers depuis 2005. En effet, sur la période 2005-2010, le prix au kilomètre a augmenté entre 7,8 % et 11,07 % selon les réseaux utilisés, soit une évolution supérieure au taux d'inflation évalué par l'INSEE à 7,6 %, et ce alors qu'en principe les hausses ta...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; précarité. lutte et prévention

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le désarroi de nombreux jeunes âgés de 18 à 25 ans, en situation de rupture avec leurs familles. En effet, cette rupture aboutit souvent à les priver de toute source de revenu stable lorsqu'ils n'ont pas la chance de disposer d'un emploi c...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie représentent un fléau encore plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières ; souvent conséque...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; reste à charge. conséquences

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les comptes de la sécurité sociale. Alors que la commission des comptes de la sécurité sociale vient de révéler un déficit du régime général pour 2010 de plus de 23 milliards d'euros, le Gouvernement prévoit de le ramener à 21,4 milliards en 2011. Malheureusement, d'après les premiers éléments ...

Thèmes : établissements de santé ; établissements psychiatriques ; organisation. réforme. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la politique de santé mentale menée par le Gouvernement. Les organisations représentatives des psychiatres publics ont tenu le 28 septembre 2010 à exprimer leur inquiétude vis-à-vis de la situation actuelle de la profession. À cette occasion, elles ont dénoncé la remise en cause de la prise en compte des sp...

Thèmes : santé ; tabagisme ; jeunes. lutte et prévention

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la loi n ° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes. Cette loi a ajouté au code de la santé publique un article L. 3511-2-1 qui interdit de vendre ou d'offrir gratuitement à des mineurs de moins de seize ans, dans les débits de ta...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; données personnelles. utilisation. contrôle

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'irrégularité des informations personnelles collectées par les banques. Récemment, et afin de lutter contre le financement du terrorisme et le blanchiment d'argent, les banques sont tenues de connaître l'identité de leurs clients et c'est sous ce prétexte qu'elles demandent, en sus des pièc...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation des conditions de scolarisation. Alors que 40 000 postes d'enseignants ont déjà été supprimés depuis deux ans, il semblerait que le Gouvernement envisage, pour la rentrée prochaine, de supprimer de nouveaux postes de fonctionnaires de l'éducation nationale, d'augmenter le nombre d'élèves par class...

Thèmes : sécurité sociale ; URSSAF ; restructuration. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des URSSAF. En effet, cette branche de la sécurité sociale, qui emploie 14 000 salariés, a du réduire ses effectifs et se restructurer afin d'atteindre des objectifs de rentabilité. Dans un même temps, l'URSSAF se voit confier des missions supplémentaire...

Thèmes : enseignement ; programmes ; culture de la paix et de la non-violence

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'introduire une éducation spécifique à la non-violence et à la paix dans les programmes officiels dispensés au sein des établissements scolaires. Les faits de violence constatés dans l'enceinte ou aux alentours des établissements d'enseignement inquiètent les élèves, leurs ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'éventuelle remise en cause, dès la fin 2010, du crédit d'impôt "remplacement pour congés". Mesure phare de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, elle a fait preuve de son efficacité en permettant déjà à plus de 20 000 agriculteurs de partir de leur exploitati...

Thèmes : travail ; chèques vacances ; taxation. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possibilité de taxer les titres restaurants ou les chèques vacances. Cette mesure se concrétiserait par une extension du forfait social à hauteur d'une contribution de 4 % pour les employeurs. Alors que le montant total des restitutions faites aux bénéficiaires du bouclier ...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la suppression de certaines aides relatives à l'emploi des personnes handicapées. Grâce à des fonds supplémentaires issus de la loi sur le handicap de 2005, l'Agefiph a mis en place diverses aides destinées à soutenir l'insertion professionnelle des personnes handica...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'augmentation des tarifs du gaz de 9,7 % appliquée au 1er avril 2010. Bien que la décision ait été validée par la commission de régulation de l'énergie, l'État reste l'actionnaire ...

Thèmes : travail ; travail le dimanche ; mise en oeuvre. bilan

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'impact de la loi du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe. Lors de son examen devant le Parlement, ce texte, qui prévoit la possibilité...

Thèmes : politique économique ; croissance ; perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution de la croissance française. Certes, un léger rebond de la croissance a été observé au 2e trimestre 2010 (+ 0,6 %) mais cette progression résulte principalement des variations de stocks des entreprises. La situation économique de notre pays demeure encore préoccupan...