Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 87402 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 7 septembre 2010
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'éventuelle remise en cause, dès la fin 2010, du crédit d'impôt "remplacement pour congés". Mesure phare de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, elle a fait preuve de son efficacité en permettant déjà à plus de 20 000 agriculteurs de partir de leur exploitation en toute tranquillité pendant plusieurs jours ; pour la seule année 2009, ces derniers ont mobilisé 160 000 journées de remplacement pour congés. Deuxième cause de recours à un service de remplacement après la maladie et l'accident, ce dispositif a contribué non seulement à rendre les filières d'élevage plus attractives mais a également généré l'emploi, chaque année, de près de 800 équivalents temps plein d'agents de remplacement. Face à un tel bilan, elle lui demande de bien vouloir maintenir le crédit d'impôt "remplacement pour congés" et d'assurer sa pérennisation pour les années à venir.
Réponse émise le 28 septembre 2010
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 25). Il concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il est réservé aux exploitants agricoles exerçant à titre principal une activité nécessitant leur présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation. Le coût annuel pour l'État de cette mesure est évalué à 10 MEUR. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, un amendement, adopté par le Sénat, a prorogé d'une année ce dispositif (dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2010) tout en précisant que « cette année de prorogation sera mise à profit pour analyser les enjeux du dispositif dont la reconduction est envisagée, conformément à l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ». Une mission d'évaluation de ce dispositif a été confiée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Les résultats de ces travaux, disponibles courant septembre, alimenteront la réflexion conduite sur la possible prorogation de ce crédit d'impôt, dans le respect des règles nationales et européennes.
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