Questions écrites de Marie-Françoise Pérol-Dumont

Thèmes : travail ; travail de nuit ; rapport. propositions. mise en oeuvre

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la progression du travail de nuit en France. Alors que, conformément à la loi de 2001, le travail de nuit doit demeurer exceptionnel et être justifié par « la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique », on s'aperçoit que le nombre de salariés concernés ne cesse de p...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentis ; statut. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la politique conduite par le Gouvernement en matière d'apprentissage. Lors de la présentation du plan d'action pour l'emploi le 1er mars 2011, le Président de la République avait axé son intervention ...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet gouvernemental de réformer la formation des enseignants. Cette réforme, qui prévoit le recrutement des futurs enseignants au niveau master 2, soit bac + 5 et non plus bac + 3, aurait pour incidence de réduire la formation professionnelle des futurs enseignants à qu...

Thèmes : droit pénal ; récidive ; lutte et prévention

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les annonces d'une énième loi en matière de récidive. En effet, pour répondre à l'émotion d'un drame, le Président de la République évoque une nouvelle réforme de la récidive sans pour autant en préciser les moyens. En trois ans, ce sont quatre lois portant sur la récidive ...

Thèmes : enseignement ; rythmes et vacances scolaires ; rapport d'information. propositions

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la publication du rapport parlementaire d'information sur les rythmes de vie scolaire. Ce rapport s'attache à dresser les pistes d'amélioration d'une situation marquée par une année scolaire très courte et des journées très chargées pour les élèves. Il évoque ainsi une...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir du service public d'éducation. Alors que le nombre d'enfants scolarisés est en progression à la rentrée prochaine, le Gouvernement fait une totale abstraction de cette évolution en décidant de poursuivre sa politique de suppression de 16 000 post...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interpelle M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions de vie des personnes en demande d'asile ou de titre de séjour. Actuellement, les associations et les collectivités territoriales sont contraintes, en dehors de toute compétence, de financer et accompagner ce public en difficultés...

Thèmes : logement ; politique du logement ; logement social. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre du logement sur le financement des logements sociaux. Le "désengagement de l'État" en matière de logement social, caractérisé par une baisse des crédits du ministère du logement est une réalité. L'ANRU (Agence nationale de rénovation urbaine) et l'ANAH (Agence nationale d'amélioration de l'habitat) vont être financées par un...

Thèmes : logement ; politique du logement ; étudiants

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la persistance des difficultés d'accès au logement auxquelles les étudiants sont confrontés. Même si le maintien du cumul possible entre demi-part fiscale et aides a permis de rassurer finan...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; autorisations de mise sur le marché. réforme. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'amélioration de la pharmacovigilance. En effet, l'affaire du Médiator pour laquelle chaque jour apporte un rebondissement, met en évidence la nécessité d'améliorer notre système de pharmacovigilance et de mieux prévenir l...

Thèmes : santé ; vaccinations ; rougeole. campagne d'information

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'épidémie de rougeole. Depuis l'automne dernier, les personnes affectées par cette maladie sont de plus en plus nombreuses, et cette tendance se confirme puisque, pour les 2 premiers mois 2011, l'Institut de veille sanitaire évalue à 9 000 le n...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; valeur du point d'indice. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur l'annonce du gel de l'indice salarial des fonctionnaires en 2012. Le Gouvernement décide ainsi pour la deuxième année consécutive de bloquer la rémunération de ces derniers alors...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de la décision gouvernementale du report d'un an de la revalorisation du montant de l'allocation aux adultes handicapés. Rappelant que, pour la majorité des allocataires, l'AAH constitue l'unique source de revenu, elle s'inquiète fortement des eff...

Thèmes : finances publiques ; budget de l'État ; dépenses de personnel. avances de crédits

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite interroger M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la demande d'ouverture de crédits d'urgence, d'un montant de 930 millions d'euros, sollicitée auprès de la commission des finances du Sénat par le Gouvernement pour assurer le paiement des traitements de décembre des fonctionnaires. Cette pro...

Thèmes : fonction publique territoriale ; personnel de direction ; maisons de l'enfance. recrutement. réglementation

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur le statut et les conditions de recrutement des directeurs des maisons de l'enfance par les départements. En application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions s...

Thèmes : automobiles et cycles ; certificat d'immatriculation ; délivrance. modalités

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de la privatisation de la délivrance des cartes grises. Le rapport parlementaire d'information, intitulé « La révision générale des politiques publiques dans les préfectures : pour la délivrance des titres, la qualité du ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; tarification sociale. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la forte progression de la facture énergétique à laquelle doivent faire face les familles. Déjà plus de 3,4 millions de ménages se trouvent déjà confrontés à une situation de précarité liée à la part croissante de leur budget consacré à l'énergie, rappelant qu'en cinq ans, le pri...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation préoccupante de la filière photovoltaïque depuis le décret du 9 décembre 2010. La suspension de l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil pour une durée de trois mo...

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; aides de l'État

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés d'accès à la propriété liées au dispositif de défiscalisation dit « loi Scellier ». Ce dispositif permet de bénéficier d'avantages fiscaux importants à l'achat d'un logement neuf destiné à la location. Cependant, force est de constater que cette défiscalisation...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la lutte contre la maladie d'Alzheimer dont 860 000 personnes sont atteintes en France. Lors de son déplacement à Bordeaux fin février dernier, le Président de la République a tenu à rappeler son engagement en faveur de la lutte contre cette mal...