Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 104021 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 avril 2011
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de la privatisation de la délivrance des cartes grises. Le rapport parlementaire d'information, intitulé « La révision générale des politiques publiques dans les préfectures : pour la délivrance des titres, la qualité du service public est-elle en péril » et fait au nom de la commission des finances par Madame Michèle André, sénatrice du Puy-de-Dôme en octobre 2010, avait mis en évidence la hausse des coûts et la dégradation du service rendu à l'usager qui allaient résulter de cette privatisation. Un magazine vient de dévoiler récemment que cette externalisation avait facilité certaines fraudes telles que la falsification de documents, la recrudescence du trafic de cartes grises ou de plaques d'immatriculation. Aussi, lui demande-t-elle de lui indiquer comment le Gouvernement entend lutter contre ces conséquences dangereuses et s'il entend remettre en cause la privatisation des cartes grises.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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