Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 97041 au Ministère du de l'État
Question soumise le 28 décembre 2010
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite interroger M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la demande d'ouverture de crédits d'urgence, d'un montant de 930 millions d'euros, sollicitée auprès de la commission des finances du Sénat par le Gouvernement pour assurer le paiement des traitements de décembre des fonctionnaires. Cette procédure est utilisée à l'accoutumée pour financer des dépenses non prévues dans le budget initial, telles des mesures exceptionnelles de type catastrophes naturelles, ou en cas de mauvaise évaluation de certains budgets ; or, cette fois-ci, en demandant une rallonge pour payer ses fonctionnaires, l'État affiche son imprévoyance que même les économies, devant résulter de la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques, n'arrivent pas à masquer. Elle lui demande de bien vouloir lui apporter des éclaircissements sur cette situation et de lui faire savoir si un premier bilan sur la RGPP est sur le point d'être réalisé.
Réponse émise le 26 avril 2011
La publication d'un décret d'avance en fin de gestion pour combler les insuffisances de crédits des programmes de certains ministères en termes de dépenses de personnel est une procédure à laquelle il est régulièrement nécessaire de recourir en fin d'année lorsqu'apparaissent des insuffisances sur certains programmes qui peuvent donner lieu à la mobilisation de ressources excédentaires sur d'autres programmes. Le décret d'avance de fin de gestion 2010 du 30 novembre 2010 a prévu des ouvertures d'un montant (net des annulations) de 736 Meuros, ce qui représente 0,9 % de la masse salariale hors compte d'affectation spéciale (CAS) prévue en loi de finances initiale (LFI), et 0,63 % y compris pensions. La budgétisation des dépenses de personnel en projet de lois de finances se fait au plus près des dépenses attendues, telles qu'elles peuvent être estimées à sa date d'élaboration. D'ores et déjà, on peut estimer qu'au sein des ouvertures demandées, les moindres départs en retraite en 2009 et 2010 ont constitué un surcoût d'environ 310 Meuros (l'effet des moindres départs en 2009 sur l'année 2010 est estimé à environ 210 Meuros et l'évolution des départs en retraite au cours de l'année 2010 induirait un coût supplémentaire d'environ 100 Meuros). Les dépassements constatés en gestion 2009 avaient été de 400 Meuros hors les dépenses au titre des pensions. Cette surconsommation, qui n'a pu être observée qu'en toute fin de gestion 2009, a eu un impact légèrement supérieur à 150 Meuros sur les ouvertures nettes demandées en 2010. Il est lié notamment à des effets indirects des moindres départs à la retraite, glissement vieillesse technicité positif et modification du calendrier des départs. Enfin, une partie des ouvertures a été réalisée au profit du ministère de la défense (230 Meuros) : elles concernaient pour l'essentiel les dispositifs de restructuration et d'indemnisation du chômage et des maladies liées à l'amiante. Les insuffisances au titre des deux derniers dispositifs procèdent d'une forte hausse des ayants droit constatée en 2009 et 2010. Par ailleurs, un dépassement lié aux dépenses de restructuration est dû à la fois à un nombre de structures concernées par les restructurations plus élevé que prévu initialement et à une accélération du déploiement des bases de défense. Au total, dans la grande majorité des cas, les facteurs expliquant les ouvertures de crédits de titre II ne pouvaient pas, par nature, être anticipés au moment de l'élaboration du projet de loi de finances (PLF) 2010, soit au cours de l'été 2009. À l'inverse, les économies prévues dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) étaient bien prises en compte en budgétisation initiale (887 Meuros d'économies brutes prévues en LFI pour 2010, liées à l'application de la règle de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite). Enfin, pour ce qui concerne la RGPP, quatre rapports d'étape ont été rendus publics depuis la mise en oeuvre de cette démarche de modernisation (décembre 2008, mai 2009, février 2010, juin 2010). Par ailleurs, depuis les rapports annuels de performances annexés au projet de loi de règlement pour l'année 2009, une annexe au rapport annuel de performances (RAP) de la mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines » dresse un bilan des mesures RGPP « terminées ».
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