Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 88810 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 21 septembre 2010
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interpelle M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions de vie des personnes en demande d'asile ou de titre de séjour. Actuellement, les associations et les collectivités territoriales sont contraintes, en dehors de toute compétence, de financer et accompagner ce public en difficultés en lieu et place de l'État qui doit, d'après les engagements internationaux, permettre l'accès au logement, à la nourriture et à la sécurité. Cette défaillance de l'État et les disparités dans les conditions d'accueil entre les territoires, provoquent un afflux de demandeurs d'asile dans les secteurs géographiques où un accompagnement est mis en oeuvre. Aussi, lui demande-t-elle de bien vouloir lui indiquer les moyens que l'État compte mettre en oeuvre pour faire face à cette situation qui relève de sa seule compétence.
Réponse émise le 24 mai 2011
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration partage les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire quant à la nécessité de garantir l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile pendant toute la durée de la procédure. Le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile est cependant tributaire de l'évolution de la demande d'asile, dont il convient de rappeler qu'elle a enregistré une hausse de près de 20 % en 2008, de 12 % en 2009 et de 10 % en 2010. Le dispositif français de prise en charge sociale des demandeurs d'asile repose à titre principal sur l'offre d'un hébergement accompagné en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et, à titre subsidiaire, sur le versement d'une allocation financière : l'allocation temporaire d'attente (ATA). En outre, les demandeurs d'asile qui, en application de la loi, ne disposent pas d'un titre de séjour provisoire et n'ont accès ni à un hébergement en CADA, ni à l'ATA, peuvent cependant bénéficier d'une prise en charge dans un hébergement d'urgence pendant toute la durée de la procédure d'asile. Dans ce contexte d'accroissement de la demande d'asile, le ministre chargé de l'immigration a décidé d'augmenter de 1 000 places, au 1 er juillet 2010, les capacités pérennes d'hébergement dédiées aux demandeurs d'asile. Ainsi, le dispositif national d'accueil dispose désormais de 21 689 places de CADA, alors qu'il n'en comportait que 5 282 en 2001. De manière générale, l'importance des efforts consentis par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer des collectivités territoriales et de l'immigration en faveur des demandeurs d'asile doit être soulignée. En effet, près de 430 Meuros ont été consacrés en 2010 à l'hébergement et à la prise en charge de ces populations, soit plus de la moitié des crédits publics consacrés à l'immigration.
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