Questions écrites de Marie-Françoise Pérol-Dumont

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyers impayés. expulsions. prévention

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'augmentation des impayés de loyers. Selon une étude menée par l'Union sociale de l'habitat, la part des ménages en impayés de loyer de plus de trois mois, dans le parc locatif social, a progressé de...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de mise sur le marché du pesticide "Cruiser OSR". Ce pesticide, qui est destiné à enrober le colza, est particulièrement redouté des apiculteurs dans la mesure où il contient deux fongicides et un insecticide...

Thèmes : contributions indirectes ; accises ; tabac, alcools et boissons sucrées. hausse

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la décision gouvernementale, dévoilée à l'occasion du plan d'austérité le 24 août 2011, d'instaurer une accise spécifique sur les boissons gazeuses avec sucre ajouté à compter du 1er janvier 2012. Présentée comme un moyen de lutter ...

Thèmes : emploi ; jeunes ; insertion professionnelle. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur le rapport pour l'emploi des jeunes adopté par le Conseil d'orientation pour l'emploi. Outre le niveau élevé du taux de chômage des moins de 25 ans qui atteint les 24 % au 3e tri...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. ...

Thèmes : droit pénal ; politique pénale ; mineurs délinquants. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les nouvelles mesures envisagées dans le cadre de la réforme de la justice pénale des mineurs. La dernière modification législative (de la LOPPSI 2) tentait d'instaurer une procédure d'audiencement immédiat par le procureur devant le tribunal pour enfants et de « peines plancher » pour...

Thèmes : postes ; La Poste ; restructuration. conséquences

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fragilisation du service public postal. La politique de réduction des coûts, qui a conduit à la suppression de 9 000 postes en 2009 puis de 11 700 en 2010, est lourde de conséquences tant pour les usagers que pour les agents. On assiste en effet à une forte dégradation du ...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; modalités. mise en oeuvre

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'augmentation de la pratique de la garde à vue. L'an dernier, 577 816 personnes y ont été placées. Entre 2000 et 2007, leur nombre a augmenté de 54,2 %, celles de plus de 24 heures de 73,8 %. Elle est aujourd'hui devenue un élément de routine ac...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarifs. évolution

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la hausse des tarifs de 3,4 % en moyenne de l'électricité à compter du 15 août 2010. Il s'agit là de la plus forte envolée du prix de l'électricité enregistrée depuis juillet 2003, ...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des psychologues. Qu'ils travaillent dans le secteur de la santé, de la justice, en milieu scolaire ou médico social, qu'ils exercent dans le privé ou dans le public, ces professionnels rencontrent d'importants problème...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'obligation qui est faite aux propriétaires de stations-service de mettre en conformité environnementale leurs cuves et canalisations. Cette mise aux normes, imposée par une directive européenne, laiss...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; affections de longue durée. prise en charge

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réduction du remboursement du traitement des affections de longue durée. Les 3 millions de personnes souffrant de diabète en France entrent dans cette catégorie et doivent bénéficier à ce titre d'une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale ; or elles ont été informées en ...

Thèmes : élevage ; réglementation ; professionnels non vétérinaires. soins

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'ordonnance du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. En attente de ratification, cette ordonnance ris...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. suppression. conséquences

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont alerte Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les incidences de la suppression, à compter du 1er janvier 2011, des exonérations de charges sociales patronales en matière de services à la personne. La remise en cause de cette mesure, instaurée en 2005 en vue de favoriser la création d'emplois dans un secteur à fort potentiel de développemen...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la récente enquête réalisée par la Banque de France en matière de surendettement. Elle vient de...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les incidences du décret du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. En autorisant la révision des seules pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999, le plus grand nombre des anciens combattant...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés que rencontrent de nombreux enfants, atteints de dyspraxie, qui présentent des troubles de la planification et de l'automatisation des gestes. Aujourd'hui, en France, 5 % à 7 % des enfants de six à onze ans sont conce...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le mouvement de protestation des magistrats, greffiers et conseillers d'insertion et de probation. Cette mobilisation sans précédent s'exprime en réaction aux propos tenus par Monsieur le Président de la République suite au drame de Pornic, ce dernier préférant stigmatiser la justice p...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le dernier rapport de surendettement rendu par la Banque de France. Il fait état d'une hausse de 14,8 % du nombre de dossiers de surendettement déposés entre 2008 et 2009 ainsi que d'une forte progression (+ 22,3 %) des décisions d'orientation en procédure de rétablissement pe...

Thèmes : agriculture ; PAC ; aides. réforme. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réduction des montants d'aides animales de la campagne PAC 2010. Dévoilée par un arrêté ministériel du 11 mars dernier, cette dévaluation intervient dans un contexte déjà très difficile pour les éleveurs de races à viand...