Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 79092 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 mai 2010
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le dernier rapport de surendettement rendu par la Banque de France. Il fait état d'une hausse de 14,8 % du nombre de dossiers de surendettement déposés entre 2008 et 2009 ainsi que d'une forte progression (+ 22,3 %) des décisions d'orientation en procédure de rétablissement personnel, ces chiffres étant particulièrement inquiétants. Force est de constater qu'aucune réponse adaptée n'a été apportée à la lutte contre le surendettement des ménages et il est à craindre que le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, actuellement en cours d'examen, ne soit malheureusement pas de nature à inverser cette tendance. Aussi lui demande-t-elle de lui préciser si le Gouvernement entend mettre en oeuvre une politique volontariste visant prioritairement à mieux prévenir les situations de surendettement.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le Gouvernement est conscient des difficultés importantes, y compris sociales et psychologiques, rencontrées par les personnes surendettées. C'est pourquoi, outre son volet destiné à améliorer le traitement des situations de surendettement pour mieux accompagner les personnes surendettées et faciliter leur rebond, entré en vigueur le 1er novembre dernier, la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation comporte un important volet destiné à prévenir le surendettement en favorisant une distribution plus responsable du crédit à la consommation. Dans ce but, les principales dispositions de la loi précitée sont les suivantes : encadrement de la publicité et des pratiques promotionnelles portant sur les crédits à la consommation interdiction des mentions qui suggèrent qu'un crédit améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur ; obligation de faire figurer le taux d'intérêt du crédit dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour le taux d'intérêt promotionnel ; obligation de désigner le « crédit renouvelable » par cette seule appellation à l'exclusion de toute autre. Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er septembre 2010 ; réforme du taux d'usure pour le crédit à la consommation : passage d'un système où les taux d'usure dépendent de la nature des crédits à un système fondé sur le montant des crédits pour encourager le développement du crédit amortissable. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er avril 2011. Les principales mesures en faveur d'un crédit plus responsable sont entrées en vigueur le 1er mai 2011 : encadrement du crédit renouvelable : prévoir que chaque échéance de crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû ; obligation pour les prêteurs de fermer les comptes de crédit renouvelable après deux ans en cas d'inactivité (contre trois ans aujourd'hui) ; vérification de la solvabilité tout au long de l'exécution d'un crédit renouvelable et non plus seulement lors de son ouverture ; choix des consommateurs sur le type de crédit : le consommateur se voit proposer le choix entre crédit amortissable et renouvelable lorsqu'il demande (en magasin ou sur Internet) un crédit pour un achat de plus de 1000 euros ; sécurité à l'entrée en crédit : devoir d'explication et obligation de vérification préalable de la solvabilité ; obligation pour les prêteurs de consulter le fichier national des crédits aux particuliers (FICP) avant d'accorder un crédit ; obligation pour le prêteur sur le lieu de vente ou à distance de remplir une « fiche de dialogue » assortie de justificatifs au-delà d'un seuil ; délai de rétractation porté de sept à quatorze jours ; plafonnement des cadeaux pouvant être associés à un crédit ; encadrement des commissions payées aux vendeurs de crédit ; obligation de formation des vendeurs ; cartes de fidélité : interdiction de conditionner les avantages commerciaux à l'utilisation à crédit des cartes de fidélité ; les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est attachée devront obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant ; par défaut, la fonction paiement au comptant de la carte de fidélité ou bancaire sera activée ; l'activation de la fonction crédit de la carte ne sera plus possible sans l'accord exprès du consommateur à chaque opération.
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