Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 107092 au Ministère du du territoire
Question soumise le 3 mai 2011
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réduction des montants d'aides animales de la campagne PAC 2010. Dévoilée par un arrêté ministériel du 11 mars dernier, cette dévaluation intervient dans un contexte déjà très difficile pour les éleveurs de races à viande qui ne peuvent vivre de leur travail sans les primes, du fait de l'absence de prix rémunérateurs en viande bovine. Ces derniers estiment qu'elle annule les effets du paiement anticipé de 60 % de la PMTVA 2010 annoncé lors du SPACE en septembre dernier. Aussi lui demande-t-elle de prendre en compte cette situation et de lui préciser comment le Gouvernement entend soutenir les éleveurs bovins.
Réponse émise le 14 juin 2011
Le solde de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) de la campagne 2010 a été versé à la mi-mars à 89 000 éleveurs environ, pour près de 200 Meuros. Compte-tenu des difficultés conjoncturelles que rencontrent les éleveurs, ces paiements sont intervenus trois mois avant leur date habituelle. Ces montants s'ajoutent à ceux du solde de la part nationale de la PMTVA qui avait fait l'objet d'un versement anticipé début février, pour 65 Meuros. La PMTVA bénéficie d'une enveloppe annuelle de crédits communautaires qu'il est impératif de respecter. Si les demandes excèdent les disponibilités budgétaires, un stabilisateur linéaire est mis en place. Ainsi, pour la campagne 2010, au regard de l'enveloppe de 525 Meuros destinée à la PMTVA, il a été nécessaire de fixer un stabilisateur de 5,98 %, pour deux raisons principales : depuis 2009, les éleveurs ne demandent plus la PMTVA sur un nombre d'animaux déterminé avant le début de la période de détention obligatoire, ce qui les conduisaient à prendre une marge de sécurité, mais le nombre d'animaux à primer est fixé en fin de période de détention obligatoire, sur la base des animaux éligibles effectivement détenus par les éleveurs. Cela permet d'optimiser le niveau d'aides des éleveurs ; la mise en oeuvre du bilan de santé de la politique agricole commune en 2010 prévoit l'ouverture de nouveaux soutiens spécifiques au titre de l'article 68, dont bénéficient en particulier les éleveurs. Un prélèvement d'environ 25 Meuros a notamment été effectué sur le budget de la PMTVA, pour alimenter le budget nécessaire au financement de ces nouveaux dispositifs. Le Gouvernement reste très attentif aux difficultés de l'élevage et reste pleinement mobilisé pour accompagner les producteurs
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