Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 99469 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 8 février 2011
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'obligation qui est faite aux propriétaires de stations-service de mettre en conformité environnementale leurs cuves et canalisations. Cette mise aux normes, imposée par une directive européenne, laisse planer de nombreuses interrogations quant à la survie des petites stations-service encore présentes sur le territoire national et notamment en zone rurale. En effet, le coût de cet aménagement, estimé à 80 000 euros en moyenne, doit être supporté en grande partie par les détaillants en carburants, le Comité professionnel de la distribution de carburants, organisme chargé de soutenir la modernisation des stations-service, ne pouvant prendre en charge la totalité du montant des travaux. Si aucune aide complémentaire n'est versée aux petits exploitants en carburants encore présents dans les communes rurales, il est à craindre la fermeture de 3 000 commerces de proximité, qui jouent un rôle important dans la vie locale. Aussi lui demande-t-elle les mesures que le Gouvernement entend adopter en vue de soutenir les propriétaires de stations-service pour cette nécessaire mise en conformité.
Réponse émise le 2 août 2011
Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le Gouvernement a créé en 1991 le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission développement économique, traite toutes les demandes qui lui sont envoyées. Un arrêté du 22 juin 1998 prévoyait que les réservoirs enterrés simple enveloppe, non stratifiés et non placés en fosse, devaient être remplacés ou transformés en réservoirs enterrés double enveloppe avec détection de fuite, au plus tard pour le 31 décembre 2010. Une échéance de douze ans avait ainsi été prévue par la réglementation afin d'étaler dans le temps la charge que peut représenter cette mise en conformité. Aujourd'hui, la grande majorité des stations-service a déjà réalisé les travaux nécessaires. Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service qui n'auraient pas encore procédé aux mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation, notamment du fait de l'attente d'une décision d'octroi d'une aide financière via le CPDC. Environ mille stations-service sont concernées. Le Gouvernement a donc reporté de trois ans l'échéance pour les travaux concernant les réservoirs enterrés permettant ainsi la poursuite d'exploitation de ces stations-service jusqu'à l'échéance du 31 décembre 2013. Concernant le budget annuel moyen de 4,3 Meuros alloués au CPDC pour les trois prochaines années, comme toutes les dépenses d'intervention de l'État, le Gouvernement doit envisager son évolution en valeur au regard de l'ensemble de la politique budgétaire. Celle-ci est actuellement fondée sur une réduction impérative des déficits publics qui passe par une diminution des dépenses d'intervention à laquelle le CPDC ne peut échapper.
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