Questions écrites de Marie-Françoise Pérol-Dumont

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. Il sembler...

Thèmes : justice ; greffiers ; carrière. revendications

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes du syndicat des greffiers concernant le projet de réforme de leur statut. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le ministère de la fonction publique propose une modification importante de la grille de la catégorie B avec l'abolition du classement ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; Fonds interministériel de prévention de la délinquance. subventions. répartition

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'importance que revêtent les actions de lutte contre les violences intrafamiliales financées par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) dans la mesure où elles sont destinées non seulement à l'accueil et à l'information des femmes victimes de violences ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport annuel relatif au mal-logement que vient de présenter la fondation Abbé Pierre. Il confirme malheureusement une nouvelle dégradation de la situation et évalue à plus de 8 millions...

Thèmes : élevage ; bovins ; aides de l'État

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la dégradation de la situation des éleveurs bovins. De plus en plus d'exploitations agricoles sont confrontées à des difficultés financières importantes, liées principalement au très bas niveau des prix de vente des bovins e...

Thèmes : enseignement : personnel ; psychologues scolaires ; revendications

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les craintes exprimées par les psychologues de l'éducation nationale du premier et du second degré suite aux récentes instructions ministérielles contenues dans le document intitulé « Dialogue Centrale-académies-schéma d'emplois 2011-2013 » et adressées aux...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; tarifs. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les négociations engagées par la SNCF avec le Gouvernement en vue d'obtenir une plus grande liberté pour l'évolution de ses politiques tarifaires. Il semblerait en effet qu'en contrepartie de l'instauration d'...

Thèmes : emploi ; chômage ; lutte et prévention

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les derniers chiffres du chômage et le franchissement symbolique des quatre millions de chômeurs. Alors que le Président de la République avait annoncé fièrement que le chômage allait baisser en 2010, la publication des chiffres du nombre de demandeurs d'emploi en décembre 2010 perme...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la qualité du service rendu par Pôle emploi et la situation de ses agents. Les services de Pôle emploi ne sont pas aujourd'hui à la hauteur de ce que les usagers sont en droit d'attendre d'un service public. Par ailleurs, les résultats de l'enquête menée auprès des s...

Thèmes : femmes ; égalité professionnelle ; perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont rappelle à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique que les discriminations à l'encontre des femmes dans le monde du travail sont toujours d'actualité. Selon un rapport de la Halde de mars 2009, 34 % des femmes se sont senties discriminées parce qu'elles étaient de sexe féminin. Dans un même temps, plus les femmes occupent un poste ...

Thèmes : santé ; soins palliatifs ; loi n° 2010-209 du 02 mars 2010. décrets d'application. publication

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les délais de publication des décrets d'application de la loi créant une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Depuis sa promulgation le 2 mars 2010, ce texte, qui était très attendu par les familles ...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; contrats unique d'insertion. financement. modalités

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le devenir des emplois aidés par l'Etat, du type contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) / contrats uniques d'insertion (CUI). Les objectifs quantitatifs et financiers d'accompagnement des contrats aidés, tels qu'ils ont été définis par la circulaire de la délégation générale à l'emploi et...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; suspension. mise en oeuvre. absentéisme scolaire

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de suppression des allocations familiales en vue de lutter contre l'absentéisme scolaire. Cette mesure dite de « responsabilisation » va sanctionner des familles déjà en difficulté, en amputant directement leurs revenus. Alors qu'une politique semblable avait déjà échoué en 2005 et a mon...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'inscription au projet de loi de finances pour 2011 d'une taxe supplémentaire de 2,5 % sur les bailleurs sociaux. Cette mesure, qui prévoit de taxer les loyers du parc HLM à hauteur de 80 euros par an et par locataire, représenterait une amputation annuelle de 340 millions d'euros pendan...

Thèmes : logement : aides et prêts ; aides de l'État ; travaux d'économies d'énergie. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la baisse des avantages fiscaux au développement durable. L'achat d'équipements destinés à économiser l'énergie voit le sien diminuer dans une large proportion, le chauf...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sur le prix payé aux producteurs laitiers. En dépit de l'accord passé entre les industriels et les éleveurs laitiers, qui prévoyait une augmentation de 5,5 % à 5,8 % du prix de base du lait au 2e trimestre 2010 par rapport à 20...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; douleurs chroniques. prise en charge

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de l'enseignement de la douleur chronique. Alors que les premiers diplômes universitaires de prise en charge de la douleur ont vu le jour dès 1985 et qu'en 2007 a été créé un diplôme d'études spécialisées complémentaires (DESC) commun médecine de la douleur-médecine palliative,...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; contractuels ; cliniciens hospitaliers. statut

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effets induits par le décret relatif au statut de clinicien hospitalier qui vient d'être publié en application de l'article 19 de la loi HPST. La création d'un nouveau cadre de recrutement, qui va cohabiter avec des formes différentes d'engagements définies par le code de la sant...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la forte réduction du crédit d'impôt accordé sur le montant des installations photovoltaïques et plus particulièrement sur les effets d'une application avancée. Cette me...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude des masseurs-kinésithérapeutes suscitée par la délibération adoptée le 3 février dernier par l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaires (UNOCAM). Non seulement cet organisme s'est prononcé en faveur de l'inscription des référentiels de masso-kinésithérapie ...