Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 51581 au Ministère de la Justice
Question soumise le 9 juin 2009
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes du syndicat des greffiers concernant le projet de réforme de leur statut. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le ministère de la fonction publique propose une modification importante de la grille de la catégorie B avec l'abolition du classement indiciaire intermédiaire (CII). Cette nouvelle grille s'articulerait sur un corps unique en trois grades. Or un passage de deux grades à trois grades, tel qu'il est prévu dans le projet, poserait semble-t-il plusieurs problèmes. En effet, les secrétaires administratifs débuteraient leur carrière dans le troisième grade et les greffiers directement au deuxième de façon à marquer leur spécificité notamment liée au niveau de recrutement à bac +2. Être mis au rang des secrétaires administratifs impliquerait au final une rémunération basée sur la même grille indiciaire mais avec des responsabilités autres. La reconnaissance de leur qualité d'authentificateur des actes grâce au CII leur serait alors enlevée. Par ailleurs, ils resteraient contraints à effectuer des heures supplémentaires dans le cadre de l'assistance au magistrat alors qu'un secrétaire administratif touchant le même indice continuera à faire strictement ses horaires de travail. Aussi, elle lui demande si elle envisage comme il avait été évoqué au sein de la commission Guinchard la création d'une véritable carrière pour les greffiers qui s'obtiendrait par une ouverture vers un corps de catégorie A correspondant plus à ces fonctions.
Réponse émise le 22 mars 2011
Dans le cadre de la politique de fusion des corps et de réduction du nombre de statuts particuliers, le ministère de la justice et des libertés envisageait une fusion partielle du corps des greffiers des services judiciaires et du corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice et des libertés. Ce projet devait s'inscrire dans le cadre du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B, conformément aux dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État. La fusion devait permettre aux greffiers de se recentrer sur leur coeur de métier : l'assistance du magistrat et l'authentification des actes juridictionnels. Elle devait se traduire par l'application d'une seule grille indiciaire et d'un statut unique comportant deux filières : l'une administrative l'autre juridique, avec possibilité de passage entre les deux. Ce projet a été retiré. Aujourd'hui, le ministère de la justice et des libertés s'apprête à saisir la direction générale de l'administration et de la fonction publique sur les modalités de mise en oeuvre d'une intégration des greffiers des services judiciaires dans le NES, en dehors de toute fusion avec le corps des secrétaires administratifs du ministère. Le passage du corps des greffiers en catégorie A n'est pas envisagé. L'intégration des greffiers des services judiciaires dans le NES permettrait une valorisation des fonctions exercées ainsi qu'un gain indiciaire significatif induit par les procédures de reclassement. Elle maintiendrait la spécificité des missions dévolues aux greffiers et favoriserait la promotion sociale des agents de catégorie C.
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