Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 93955 au Ministère du Commerce
Question soumise le 23 novembre 2010
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. Il semblerait que, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à une question écrite portant sur un projet de décret (JO Sénat du 24 avril 2008), aucune mesure réglementaire n'ait été prise tant au niveau national qu'européen. Or, selon les résultats d'une étude menée par l'UFC-Que choisir sur l'inflammabilité des canapés à usage domestique, si la totalité des canapés testés résistent à la cigarette, seul un modèle sur treize survit à une petite flamme de type allumette ou briquet et aucun ne tolère le dépôt d'un élément enflammé ; en moins de trois minutes, l'incendie peut devenir mortel en raison des fumées toxiques qui se dégagent. Ces éléments militent pour que la résistance des meubles rembourrés ne se limite pas à la seule cigarette, comme dans le projet de décret transmis à la Commission européenne début 2007, mais doit être compatible avec les trois tests qui sont obligatoires à toute commercialisation au Royaume-uni ou en Irlande. La prévention des incendies domestiques et le souci de protection du consommateur imposent donc un encadrement plus strict de la résistance à l'inflammabilité de ces meubles. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'adopter une réglementation dans les plus brefs délais.
Réponse émise le 22 mars 2011
L'hypothèse d'une obligation de résistance des meubles rembourrés au test dit « de l'allumette », et a fortiori à celui de l'élément enflammé, soulève des interrogations quant aux conséquences potentielles de l'utilisation de substances chimiques pour limiter l'inflammabilité des meubles rembourrés, que ce soit au regard des incertitudes quant à leurs effets à long terme sur la santé humaine, ou au regard des contraintes qu'elles peuvent poser en matière de recyclage des meubles rembourrés. Afin de lever ces incertitudes, la France avait souhaité qu'une étude soit menée sur les propriétés toxicologiques des substances ignifugeantes. La Commission européenne a diligenté cette étude dont les résultats sont attendus dans les tous prochains mois. Dans ce contexte, les autorités françaises mènent actuellement une concertation afin d'élaborer de nouvelles mesures pour améliorer la résistance au feu des meubles rembourrés, tout en veillant à l'innocuité et à l'impact sur l'environnement des solutions retenues. De manière plus générale, le Gouvernement entend mener une politique globale et déterminée dans la lutte contre les incendies, afin d'agir simultanément sur tous les facteurs susceptibles de réduire le nombre de victimes. Il s'agit d'abord de lutter contre les sources d'incendie, au premier rang desquelles figurent les cigarettes. Une norme européenne a été adoptée le 16 novembre 2010, afin de réduire le potentiel incendiaire des cigarettes, qui s'éteindront d'elles-mêmes en l'absence d'action du fumeur. Cette nouvelle norme s'imposera dans moins d'un an, sur tout le territoire de l'Union. Il s'agit également de réduire le nombre de décès par l'alerte en cas d'incendie. La plupart des décès surviennent la nuit, les victimes étant intoxiquées par les fumées dans leur sommeil. En application de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 impose que tous les logements soient équipés avant le 8 mars 2015 de détecteurs autonomes et automatiques de fumées (DAAF) qui ont permis, dans tous les pays où leur usage a été imposé, de réduire significativement le nombre des victimes d'incendies domestiques.
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