Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 78002 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 4 mai 2010
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de suppression des allocations familiales en vue de lutter contre l'absentéisme scolaire. Cette mesure dite de « responsabilisation » va sanctionner des familles déjà en difficulté, en amputant directement leurs revenus. Alors qu'une politique semblable avait déjà échoué en 2005 et a montré son inefficacité dans d'autres pays européens, le Gouvernement semble à nouveau privilégier la répression au détriment du dialogue qui a pourtant fait ses preuves et donné des résultats probants. Faire porter à des jeunes en échec scolaire la responsabilité de la perte d'allocations, et donc de revenus pour le foyer familial, ne constitue pas une solution adaptée à ce problème complexe. Dans un même temps, l'instauration d'un policier ou gendarme référent dans les établissements sensibles s'inscrit de plain pied dans une politique exclusivement répressive, et semble de surcroît paradoxale, compte tenu de la suppression de 9 200 postes de policiers depuis 2007 et de 13 500 postes d'enseignants pour l'année scolaire 2009-2010. Aussi elle lui demande de préciser ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 8 février 2011
La loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire a pour objet de réaffirmer le rôle primordial des parents dans le respect de l'obligation d'assiduité scolaire auquel est soumis leur enfant. Le renforcement des liens entre l'école, le collège ou le lycée et les parents constitue un élément indispensable de la lutte contre l'absentéisme et le décrochage scolaire. C'est pourquoi, conformément aux dispositions de ce texte, lors de la première inscription d'un élève, le projet d'école ou d'établissement et le règlement intérieur sont désormais systématiquement présentés aux personnes responsables de l'enfant lors d'une réunion ou d'un entretien. Il s'agit de leur donner une meilleure connaissance de l'environnement scolaire afin de leur permettre de s'impliquer dans les enjeux de l'éducation et l'accompagnement de leurs enfants. En signant le règlement intérieur de l'établissement, elles prennent connaissance des modalités de contrôle de l'assiduité, notamment des conditions dans lesquelles les absences de leur enfant leur sont signalées. Elles sont ainsi systématiquement informées des obligations qui leur incombent dans le respect de l'assiduité de leur enfant. Comme auparavant, la majorité des cas d'absence des élèves est traitée au niveau de l'école ou de l'établissement, qui restent les premiers lieux de prévention, de repérage et de traitement des absences des élèves. Si les actions menées au niveau de l'établissement ne sont pas suivies d'effets et que le chef d'établissement constate que l'élève a été absent quatre demi-journées sans motif légitime ni excuses valables dans le mois, il saisit l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Les nouvelles dispositions législatives renforcent les mesures d'accompagnement et de soutien des parents, en particulier en instaurant une saisine automatique du président du conseil général par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dès qu'il est lui-même saisi par le chef d'établissement du cas d'un élève absentéiste. Le président du conseil général peut alors proposer aux familles un contrat de responsabilité parentale. Si, malgré ces mesures d'accompagnement et de soutien, l'élève s'absente une nouvelle fois sans motif légitime ni excuses valables quatre demi-journées au cours d'un autre mois dans la même année scolaire, la loi instaure alors, en dernier ressort, une procédure de sanction automatique. Après avoir mis les personnes responsables en mesure de présenter leurs observations, l'inspecteur d'académie saisit directement le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales afin qu'il suspende immédiatement le versement de la part d'allocations familiales dues au titre de l'enfant en cause. Dès le constat que l'élève est de nouveau assidu, les allocations familiales suspendues sont reversées rétroactivement à la famille. La suspension des allocations familiales n'est pas l'objet principal de ce texte qui institue une riposte graduée au problème de l'absentéisme : une alerte dès la première absence, un accompagnement et un soutien parental ensuite, une sanction effective enfin. Elle constitue le dernier recours de la procédure, à l'issue de toutes les tentatives de remédiation et de dialogue avec les familles. Parallèlement à ce dispositif législatif, de multiples pistes sont actuellement explorées pour lutter plus efficacement contre ce fléau. C'est ainsi que l'expérimentation menée dans 37 collèges de l'académie de Créteil, « la mallette des parents », est étendue depuis la rentrée de septembre 2010 à 1 300 collèges répartis dans l'ensemble des académies. Cette expérience, qui consiste à associer les parents d'élèves de sixième à la scolarité de leur enfant et à les accompagner, a pu faire l'objet d'une évaluation rigoureuse et transparente par l'École d'économie de Paris qui en a analysé les résultats dans son « Rapport sur la politique d'implication des parents d'élèves dans les collèges » pour le Haut Commissaire à la jeunesse. Selon ce rapport, cette action s'est traduite par une amélioration très sensible du comportement des enfants (moins d'absentéisme, moins de sanctions, plus de distinctions). Par ailleurs, une politique concertée a été mise en place afin d'impliquer tous les élèves dans leur scolarité et de répondre aux cas des élèves démotivés : réforme du lycée qui permet d'accompagner chaque jeune (accompagnement personnalisé, tutorat, rééquilibrage des différentes filières pour que toutes les compétences soient également reconnues), réforme de la voie professionnelle, orientation progressive et réversible... Il importe en effet que chaque jeune se réapproprie son propre parcours et soit un acteur actif de son avenir. Seule l'assiduité à la formation suivie peut le lui garantir. S'agissant des policiers et gendarmes référents, ils sont accueillis dans 53 établissements, retenus dans 11 académies parmi ceux les plus exposés aux phénomènes de violences à leurs abords. Cette nouvelle mesure s'inscrit dans la politique de prévention et de lutte contre les intrusions et les violences en milieu scolaire menée par le ministère de l'éducation nationale qui prend de nombreuses mesures tant pour limiter les actes de violence que pour soutenir les personnels en cas d'agression. Les causes de la violence en milieu scolaire étant complexes et multiples, elles méritent des réponses coordonnées et complémentaires. Ainsi, le partenariat engagé depuis de nombreuses années entre les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'intérieur a été récemment réaffirmé. Dans le cadre de ce partenariat, les établissements les plus exposés aux phénomènes de violence ont bénéficié, en priorité et conformément à la circulaire du 24 mars 2009, de la réalisation de diagnostics de sécurité et de la mise en oeuvre des préconisations établies, qu'ils'agisse d'aménagements matériels des locaux mais aussi d'actions pédagogiques ou de prévention. Dans les 53 établissements identifiés, le correspondant police ou gendarmerie « sécurité-école » mentionné dans le protocole d'accord de Dreux du 4 octobre 2004 puis dans la circulaire n° 2006-125 du 16 août 2006 relative à la sécurisation des établissements scolaires, devient le policier ou gendarme référent. Il voit ainsi son rôle renforcé par sa présence au sein même de l'établissement, où il dispose d'un bureau dans lequel il assure des permanences. Les missions de ces référents sont déclinées dans un cahier des charges élaboré par les ministères de l'éducation nationale et de l'intérieur et diffusé en juillet 2010 aux préfets, recteurs et inspecteurs d'académie. Elles sont d'une double nature les missions générales des « correspondants sécurité-école », des missions particulières de prévention, d'écoute et de conseil, grâce à des temps de permanence mais aussi à la mise en place d'actions de prévention adaptées aux besoins de l'établissement. Ces missions sont exercées depuis la rentrée scolaire 2010, dans le cadre de quatre objectifs généraux : garantir la sécurité des établissements scolaires et la protection des personnels et des élèves ; prévenir les situations de tension et de violence ; faciliter les contacts entre la communauté éducative et ses partenaires du ministère de l'intérieur ; proposer un accompagnement de proximité aux établissements scolaires.
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