Questions écrites de Marie-Françoise Pérol-Dumont

Thèmes : emploi ; chômage ; perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les chiffres du chômage qui viennent d'être récemment dévoilés. Ces derniers révèlent effectivement une légère baisse du nombre de demandeurs d'emploi de catégorie A au mois de juillet 2010 mais font abstraction de la situation des autres personnes inscrites au Pôle emploi dans les catégories B...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes seules, divorcées ou veuves, ayant élevé un enfant. L'article 92 de la loi de finances pour 2009 a eu pour effet de durcir les conditions d'obtention de la majoration du quotient famili...

Thèmes : industrie ; politique industrielle ; perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la dégradation du tissu industriel français. Les chiffres publiés récemment par l'INSEE révèlent que la France a perdu 260 000 emplois dans ce secteur entre 2008 et 2009 ; cet effondrement ne peut pas être seulement imputé à la crise économique qui perdure, il traduit également l'absence de politique...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. rapport. propositions

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les frais pratiqués par les établissements bancaires français. La loi n° 2008-3 du 03 janvier 2008 les obligent à remettre la liste intégrale des frais bancaires de l'année écoulée, la mesure consistant avant tout à inciter les banques à changer leurs pratiques en cas de prélè...

Thèmes : élections et référendums ; élections cantonales et élections régionales ; mode de scrutin. réforme. conséquences. parité hommes-femmes

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont alerte M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les incidences de la réforme des collectivités territoriales en termes de parité. Le mode de scrutin des futurs conseillers territoriaux envisagé, 80 % des sièges au scrutin majoritaire et 20 % à la proportionnelle, comporte un risque de régression sans précédent de la parité. En...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; statut. politiques communautaires

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les observations émises par la Commission européenne à propos du statut actuel de la SNCF. Cette dernière considérerait que le statut d'établissement public industriel et commercial (EPIC) reconnu à l'opérateur ferroviaire serait incompatible avec la réglementation européenne. C'est pourquo...

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; maintien. zones rurales. aides de l'État

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la disparition des petits commerces, notamment dans les communes de moins de 3 000 habitants. En effet, un rapport de deux contrôleurs généraux du ministère de l'économie a souligné le nombre i...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver...

Thèmes : syndicats ; élections professionnelles ; police nationale. taux de participation

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les résultats des récentes élections professionnelles de la police. La forte mobilisation des policiers, 82,8 % d'entre eux ayant participé à ces élections, traduit bien le malaise, de plus en plus important, ressenti par la profession. Ces personnels sont ...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; plafonnement des impositions. suppression. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le Premier ministre sur son plan de politique budgétaire triennale annonçant le gel des dépenses de l'État et notamment la réduction des dépenses d'intervention telles les aides à l'emploi ou les aides sociales. Face à l'accroissement du nombre de chômeurs, de demandeurs d'emploi et de dossiers de surendettement, la décision gouvernemen...

Thèmes : sports ; politique du sport ; financement

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'importance du maintien d'une politique publique du sport. Les économies prévues dans le cadre de la RGPP, soit une réduction de personnels et la suppression de crédits, vont réduire de manière drastique les moyens d'un ministère déjà trop peu développé. Les demandes d'interventions publiques, ...

Thèmes : enseignement secondaire ; établissements ; classement. pertinence

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les classements des lycées que le ministère vient de publier. Les résultats de ce classement privilégient les établissements privés, qui occupent 62 places sur les 100 premières. Une telle démarche de la part de l'éducation nationale revient à affirmer que la scolarité payante serait un gage de qu...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution à l'audiovisuel public ; montant. augmentation

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'éventualité d'une augmentation de la redevance audiovisuelle, suite aux propos de M. le ministre de la culture, qui a avancé cette idée afin de financer la suppression de la publicité sur les chaînes du service public. Cependant, Bruxelles a jugé récemment que l'...

Thèmes : fonction publique territoriale ; agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ; recrutement. réglementation

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés rencontrées par les adjoints techniques, pour accéder au grade d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM). La reconnaissance de la fonction d'ATSEM n'est accessible que par voie de concours externe et rése...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution d'une Cour pénale internationale. Alors que l'acte fondateur de la Cour, le Statut de Rome, a été ratifié par la France en juin 2000, les juges français ne peuvent toujours pas le mettre en oeuvre et juger ainsi les ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. pérennité

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la remise en cause de la prise en charge des dépenses de santé des mineurs. La pénibilité du travail minier est largement reconnue, et est manifestement à l'origine d'un certains nombre de pathologies, ce qui justifiait jusque là la prise en charge des dépenses liée...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des infirmiers anesthésistes. Après l'accord signé le 10 février 2010, les infirmiers diplômés d'État ont vu leurs salaires revalorisés. Cependant, les infirmiers anesthésistes, qui ont suivi la formation la plus longue (niveau master 2), n'ont pas bénéficié de cette revalorisation....

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; compteurs. renouvellement. coût

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse prévisible du coût de l'électricité. Alors que 8 000 à 10 000 de nos concitoyens renoncent d'ores et déjà à se chauffer ou s'éclairer, faute de pouvoir faire face financièrement, la facture d'électricité risque d'augmenter encore avec le projet de loi de réorganisation du secteu...

Thèmes : Union européenne ; directives ; directive services. transposition. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions de transpositions de la directive européenne, dite « Bolkestein », notamment en ce qui concerne le secteur de la culture. La directive de liberté de circulation des services dans l'Union européenne englobe de nombreux champs d'application bien que ceux-ci aient été modif...