Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 79729 au Premier Ministre
Question soumise le 1er juin 2010
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le Premier ministre sur son plan de politique budgétaire triennale annonçant le gel des dépenses de l'État et notamment la réduction des dépenses d'intervention telles les aides à l'emploi ou les aides sociales. Face à l'accroissement du nombre de chômeurs, de demandeurs d'emploi et de dossiers de surendettement, la décision gouvernementale de diminuer encore la seule ressource de ces derniers constitue une aberration. De plus, les aides au logement et l'allocation aux adultes handicapés devraient subir un gel, alors que le prix des loyers flambe et que le pouvoir d'achat ne cesse de diminuer. Déclarer que « tous les Français seront touchés » est inconvenant ; les plus aisés, toujours protégés par la loi TEPA, ne seront pas inquiétés alors même que, dans ce contexte, ils devraient particulièrement être mis à contribution. Pour réduire ses dépenses, le Gouvernement préfère dégrader les conditions de vie des plus modestes, plutôt que de revenir sur le bouclier fiscal, qui pourrait rapporter plus de 500 millions d'euros. Elle tient à lui faire part de son inquiétude eu égard à cette décision de rigueur budgétaire ; et elle lui demande comment le Gouvernement envisage de relancer la croissance économique en bridant tout investissement. Elle lui demande également de revenir sur le bouclier fiscal afin de garantir une justice sociale dans l'application de la politique budgétaire.
Réponse émise le 10 août 2010
Depuis la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent pas être supérieurs à 50 % de ses revenus. Les impôts concernés par le plafonnement « bouclier fiscal » sont : l'impôt sur le revenu, les contributions et prélèvements sociaux, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la taxe d'habitation et la taxe foncière afférentes à la résidence principale. En garantissant qu'aucun contribuable ne doit payer plus de 50 % de ses revenus en impôts, ce mécanisme répond à des objectifs clairs et justifiés, aussi bien du point de vue économique qu'au regard du souci de justice fiscale. D'une part, il met fin à certaines situations dans lesquelles le montant total des impositions pouvait représenter plus de la moitié, voire la totalité, du montant des revenus des Français. Ainsi, il contribue à inverser la tendance à l'« exil fiscal » en incitant au retour ou, à tout le moins, au maintien sur notre territoire. Toutefois, cet effet ne pourra s'apprécier que dans la durée et à condition de garantir la stabilité de cette norme d'imposition maximum. D'autre part, le plafonnement des impôts directs en fonction du revenu bénéficie y compris à des ménages très modestes : sur 16 350 bénéficiaires en 2009 (premier bilan à début février 2010), près de 8 500 foyers, non redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, disposent de revenus annuels inférieurs à 3 428 EUR. Quant aux personnes plus aisées qui en bénéficient, elles ont payé en moyenne 413 178 EUR d'impôts en 2009, cela après prise en compte des restitutions. Pendant des années, des personnes aux revenus très élevés ont pu s'exonérer de tout impôt grâce aux « niches fiscales », ce qui n'était pas équitable. Le Gouvernement et le Parlement ont pris leurs responsabilités en la matière, en instituant en loi de finances pour 2009 un plafonnement spécifique de certaines « niches », ainsi qu'un plafonnement global des avantages fiscaux, qui vient d'ailleurs d'être renforcé par l'article 81 de la loi de finances pour 2010. Par ailleurs, la contribution supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu à la charge des titulaires de hauts revenus, de même que la majoration d'un point des prélèvements sur les revenus du capital et du patrimoine, qu'il est envisagé d'instaurer en vue de contribuer au financement de la réforme des retraites, seront exclues du « bouclier fiscal ». Ainsi, le droit à restitution des impôts directs constitue un dispositif équilibré qui, répondant à un principe d'équité fiscale, n'exclut pas de solliciter encore davantage les ménages et les foyers aux revenus les plus élevés en vue de contribuer à un effort exceptionnel de solidarité nationale. Sa suppression n'est donc pas envisagée.
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