Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 77907 au Ministère du de l'État
Question soumise le 4 mai 2010
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'éventualité d'une augmentation de la redevance audiovisuelle, suite aux propos de M. le ministre de la culture, qui a avancé cette idée afin de financer la suppression de la publicité sur les chaînes du service public. Cependant, Bruxelles a jugé récemment que l'augmentation tarifaire des fournisseurs d'accès pour compenser le manque de financement était "incompatible avec le droit européen" en raison d'un risque de répercussion sur les clients. Si le ministre de la culture "ne trouve pas choquant d'augmenter la redevance audiovisuelle", les ménages se voient en revanche de plus en plus ponctionnés alors que leurs revenus stagnent. Augmenter cette taxe constituerait un moyen détourné de répercuter cette décision gouvernementale sur les citoyens, alors que ceux-ci doivent déjà faire face à des conditions de vie qui ne cessent de se dégrader et à une hausse constante des prix. Aussi, lui demande-t-elle de lui préciser ses intentions en la matière.
Réponse émise le 27 juillet 2010
L'instauration de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques par l'article 33 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision n'est pas liée au financement de France Télévisions. Dans ces conditions, l'issue de la procédure d'infraction, entamée par la Commission européenne à l'égard de la France pour manquement au respect des obligations communautaires, et notamment des dispositions de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, est sans incidence sur la dotation budgétaire à l'audiovisuel public. Le montant de la contribution à l'audiovisuel public a été porté à 120 pour la France métropolitaine et à 77 pour les départements d'outre-mer (DOM) par l'article 31 de la loi précitée. Compte tenu de l'indexation prévue chaque année à compter du 1er janvier 2009 sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, son montant s'établit, pour l'année 2010, à 121 pour la France métropolitaine et à 78 pour les DOM. Cette augmentation et l'indexation annuelle ont avant tout pour objectif de rapprocher le niveau de financement de l'audiovisuel public de la France de celui constaté en Europe. Ainsi, le rapport de la Commission pour la nouvelle télévision publique du 25 juin 2008 relevait que l'audiovisuel public n'était financé que par la redevance ou par d'autres sources de financement public et que le montant en France restait nettement inférieur à celui de la plupart des autres pays européens où la taxe s'élevait en moyenne à 161 . En tout état de cause, la situation des personnes qui disposent de revenus modestes est très largement prise en compte par la législation en vigueur. Ainsi, l'adossement de la contribution à l'audiovisuel public à la taxe d'habitation a permis d'aligner les allégements de la contribution sur les exonérations et dégrèvements de taxe d'habitation. En outre, le dégrèvement d'office de la contribution est accordé, à compter de 2010, aux personnes dont le revenu fiscal de référence est nul. Enfin, des consignes permanentes sont données aux services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour que les demandes gracieuses, émanant des redevables en difficulté, soient examinées avec bienveillance.
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