Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 70026 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 février 2010
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont alerte M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les incidences de la réforme des collectivités territoriales en termes de parité. Le mode de scrutin des futurs conseillers territoriaux envisagé, 80 % des sièges au scrutin majoritaire et 20 % à la proportionnelle, comporte un risque de régression sans précédent de la parité. En effet, les projections réalisées par l'observatoire de la parité entre les hommes et les femmes révèlent que ce nouveau mode de désignation aura pour conséquence de faire élire en 2014 une assemblée territoriale composée de 81 % d'hommes et de seulement 19 % de femmes, alors que le scrutin de liste avait permis en 2004 l'élection de 47,6 % des conseillères régionales. Ainsi, non seulement cette réforme défavorisera " l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions électives " proclamé par l'article 1er de la Constitution française mais elle remettra également en cause l'obligation de parité dans les exécutifs régionaux introduite par la loi du 31 janvier 2007. Face à une telle menace, elle lui demande de lui préciser quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour que le principe de parité soit respecté et réaffirmé.
Réponse émise le 31 août 2010
Le Gouvernement est très attaché au renforcement de la parité dans nos institutions publiques. Ainsi, il soutient les dispositions financières visant à favoriser la parité aux élections territoriales. Il s'est ainsi prononcé en faveur du dispositif de modulation financière de l'aide publique versée dans le cadre des élections des conseillers territoriaux adopté par l'Assemblée nationale lors de la discussion en première lecture du projet de réforme de collectivités territoriales. Le Gouvernement a également soutenu le dispositif proposé par le Sénat à l'occasion de l'examen en deuxième lecture du même projet de loi.
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